N° 5823 bis-- 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 993
2 SURLEPLANDE L'ACCROISSEMENT DES RESTES À RECOUVRER AU'TITRE DES TAXESET REDEVANCES LOCALES
Ila été constaté une augrentation des restes à recouvrer au titre de la période 2004 à 2007. Les montants de ces restes à recouvrer concernant la taxe sur les débits de boissons, ont connu un accroissement considérable depuis 2005 : le taux d'accroissement est de 78,75% en 2005 par rapport à 2004 et de 13,04% en 2006 par rapport à 2005. La même constatation concerne la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel. Aussi, bien que le taux de recouvrement concernant la redevance d'occupation temporaire du domaine public (-occupation des trottoirs-) ait connu une nette amélioration (77,46% en 2006), les restes à recouvrer au titre de cette redevance continuent à augmenter.
La Cour régionale des comptes recommande à la Connnme de :
• Organiser des campagnes permanenles pour inciter les redevables des divers taxes el redevances à s'acquitter
de leurs dettes vis à vis de la Commune et prendre les mesures répressives requises contre les redevables qui s'abstiennent ou tardent à le faire;
• Respecter les délais de mise en recourremont de iertaines taxes pour éviter l'acroissement des restes à
recouvrer.
D. LA GESTION DU PATRIMOINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
La gestion du patrimoine privé de la Commune est caractérisée par les irrégularités suivantes :
* Retard et/ou non régularisation de la situation juridique de certains terrains
La Commune n'a pas encore régularisé la situation juridique des termins qu'elle a acquis auprès de la direction des domaines de l'Etat et sur lesquels des projets ont été réalisés, notamment ceux objet des titres fonciers n° 91323S, 55963 et 47559S. En outre, elle a pris du retard dans la régularisation de la situation juridique de nombreux terrains, support de projets réalisés depuis une longue date. Tel est le cas des titres fonciers 1° 197506/S (Amal II), 12586/49 (la zone industrielle), 28356/49 (le marché municipal), 28363/49 (la salle omnisport), 28361/49 (la bibliothèque et la garderie d'enfants), 11329/49 (Hay Arrahma) et le titre foncier n° 205883/1.
* Exploitation de logements et de locaux administratifs sans contrepartie
La Commune a mis gratuitement à la disposition de quatre personnes des locaux à usage d'habitation qui font partie de son patrimoine privé. Elle a mis aussi des locaux à la disposition de certaines administrations sans contrepartie (exemple du siège de la perception).
* Traitement différencié des exploitants du patrimoine privé de la Commune
L'augmentation de la redevance d'exploitation s'est limitée aux magasins numérotés de 54 à 67 et les cafés numérotés de 68 à 69. En ce qui concerne les logements et villas, la révision n'a touché que quatre villas.