998 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
* Liquidation d'une dépense sur la base de données non conformes aux stipulations du marché
Les sommes dues au titre du marché n° 12/C.U.T/2005 relatif aux frais de récoption ont été liquidés sur la base de bons de livraison dont les énonciations sont différentes de celles du bordereau de prix Par ailleurs, des prestations non prévues dans le bordereau de prix, telles que les limonades, les sandwichs, la location des chaises et l'organisation d'une fête musicale, ont été exécutés et imputés à ce marché.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de :
• Veiller à ce que la liquidation des quantités exécutées an titre d'un murché soit conforme au bordereau
des prix;
• Veiller à ne pas commander et réceptionner des prestations ne figurant pas dans le bordereau de prix
d'un marché.
* Etablissements de documents contenant des informations inexactes dans le but de dispenser l'entrepreneur du paiement des pénalités de retard
Il s'agit du marché n° 19/C.U.T/2002, relatif au renforcement de la voirie à Tanger, dont le délai d'exécution a dépassé celui de 10 mois prévu par le cahier des prescriptions spéciales. En dépit du retard enregistré, les pénalités de retard n'ont pas été appliquées, suite à la présentation, à l'appui des mandats de paiements, des ordres de services qui prescrivent l'arrêt des travaux. Cependant, les procès verbaux des réunions de la commission de suivi du marché ne font état d'aucun ordre d'arrêt donné à l'entreprise. Il s'en suit que ces ordres d'arrêt ont été émis et signés, ultérieurement aux périodes d'arrêt présumées, et ont été joints nux pièces justificatives produites à l'appui des mandatements des décomptes du marché pour permettre la non application des pénalités de retard qui s'élèvent à : 2.715.101,74 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande al président du ionseil communal de veiller à l'application des pénalités de relard à l'encontre des titulaires des murchés, dans le cas du non respect du délai contractuel.
* Non sincérité des ordres de services
Cette observation concerne le marché n° 23 /C.U.T/2003, relatif à l'ouverture de la voie reliant le boulevard Mohamed IV à l'avenue Moulay Rachid d'un montant égal à 6.691.173DH, qui a connu des arrêts de travaux du marché motivés par les précipitations et les intempéries, comme il ressort des ordres de service adressés à l'entrepreneur: Cependant les périodes d'arrêts, découlant des ordres d'arrêts et de reprise des travaux, ne correspondent pas aux périodes des précipitations que la ville a connu, comme en témoigne le relevé des précipitations présenté par les services de météorologie. En ettet, les precipitations ont été enregistrées durant 37 jours, alors que les ordres d'arrêts et de reprise sus- indiqués mentionnent 72 jours d'intempéries.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande un président de conseil communal de veiller à ne pas émettre des ordres de services non conformes à la réalité.
* Des travaux réceptionnés en l'absence des essais de laboratoire et des documents de matchés contenant des énonciations inexactes
La réception provisoire des marchés n° 35 /C.U.T/2002 et 35/C.U.T/2003 a été prononcée respectivement le 8 septembre 2003 et le 10 février 2004, sans que les entreprises titulaires des deux
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