N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL
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Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande au présideni du conseil communal de veiller à ie que les dépenses ne soient mandatées qu'après réception affective des prestations correspondantes.
› Non respect des prix contractuels
Non respect des prix contractuels
La liquidation du marché cadre n°02/C.UT/2004, relatif à l'achat du carburant et lubrifiants d'un montant de 2.344.054,62 DH, s'est basée sur des quantités bien supérieures aux quantités réellement livrées pour pouvoir appliquer des prix unitaires supérieurs aux prix contractuels. Le tableau suivant
illustre le non respect des prix contractuels:
illustre le non respect des prix contractuels :
Prix unitaires prévus dans le marché
(En DII)
Gasoil 5,2753
‹Essence 8,2383
Pris unitaires appliqués (en DH) 5,4556 à partir de 27 Août 2004 5,9067 à partir de 18 mai 2005 6,3577 à partir de 18 août 2005
8,8089
•.".:
A noter que la formule de révision de prix prévue seulement pour l'essence n'a pas été appliquée. A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil comnumal de veiller à ce que la liquidation des dépenses soit conforme aux clauses contractuelles de l'acte d'engagement.
* Liquidation d'une dépense malgré que le service fait soit insuffisamment justifié
Il a été constaté, à cet égard, que la liquidation d'un montant de 16.000,00 DH, dans le cadre du marché n°12/C.U.T/2005, s'est basée sur un bon de livraison qui ne porte pas la signature du magasinier et ne précise pas le lieu et la date de livraison. Le service fait, a été donc insuffisamment justifié.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à it que la liquidation des dépenses soit basée sur des pièces probantes.
liquidation des dépenses soit basée sur des pièces probantes.
* Des aides octroyées aux indigents en l'absence de justification
Dans le cadre du marché n° 4/C.U.T/2005 relatif à l'achat de denrées alimentaires pour les indigents, d'un montant de 360.990,00 DH, des bons ont été attribués aux membres du conseil, pour s'approvisionner auprès du fournisseur et distribuer les denrées, ensuite, aux indigènes relevant de leur circonscription électorale. Cependant, aucun membre du conseil n'a présenté une liste comportant les noms et les acquits des indigents bénéficiaires. De cette façon, les aides risquent d'être dilapidés.
Il est à signaler, dans ce cadre, qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-00 portant charte communale, les membres du conseil autres que le président et les vice-présidents sont interdits
d'exercer des fonctions administratives de la Commune.
( cacile ico Illus dellahitits d'exercer des fonctions administratives de la Commune.
Pour mettre fin à cette irrégularité, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal d'instaurer des procédures de contrôle de l'effectivité des aides sociales octroyées aux indigents en préparant les listes des bénéficiaires et en leur distribuant les denrées ulimentaires directement après la signature d'acquits de leur part.
leur part.
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