BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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996 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

» Recours aux marchés de régularisation

La Commune urbaine de Tanger a passé en 2004 et 2005 des marchés en méconnaissance de la réglementation en vigueur dans la mesure où les prestations ont été exécutées avant l'accomplissement des procédures légales de passation des marchés publics. Il s'agit des cas suivants :

• Marché n° 36/C.U.T/2004 relatif à l'achat de la peinture d'un montant de 765.240DH

Les fournitures objet de ce marché ont été livrées en totalité le 02 juin 2004, bien avant la date d'ouverture des plis qui a eu lieu le 22 novembre 2004, et avant même que le conseil ait voté le virement des crédits budgétaires, qui ont supporté la dépense, le 28 juillet 2004;

• Marché n1° 36/C.U.T/2005 relatif à l'achat de la peinture d'un montant de 699.600DH Les fournitures objet de ce marché ont été livrées à la Commune entre le 04 janvier 2005 et le 06 juillet 2005, avant l'ouverture des plis et l'approbation du marché qui ont eu lieu, respectivement, le 09 juin 2005 et le 02 septembre 2005;

• Marché n° 12/C.U.T/ 2005 relatif aux frais de réception d'un montant de 198.000 DH Les fournitures objet du marché ont été livrées à la Commune, à l'occasion de la tenue des sessions du conseil et durant les fêtes religieuses et nationales, avant la date d'ouverture des plis et l'approbation du marché qui ont eu lieu, respectivement, en date du 25 avril 2005 et du 22 juillet 2005.

Il convient de rappeler que la fourniture des prestations, avant l'accomplissement des différentes étapes de la procédure réglementaire d'exécution des marchés, constitue une violation de la réglementation en vigueur, notamment l'article 54 du décret n° 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et l'article 73 du décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

En outre, le recours aux marchés de régularisation reflète l'absence d'une programmation adéquate de la commande publique basée sur l'évaluation des besoins et le lancement des appels d'offres au moment opportun.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de respecter les règles d'exécution des dépenses publiques pur la mise en cuvre des mesures, suivantes;

• S'abstenir de procéder à la réception des prestations avant l'accomplissement de tontes les étapes de la

procédure prévue par la réglementation en vigueur;

• Programmer les appels d'offres d'une façon adéquate afin de concilier entre la satisfaction instantanée des

besoins et le respect de la procédure réglementaire relalive aux marchés publics.

» Mandatement en l'absence du service fait

Il s'agit du marché n° 31/C.UT/04, d'un montant de 697.800 DH, pour lequel le président du conseil a ordonné le paiement de la totalité du montant en contre partie de bons d'avoir reçus par ses services, mais en l'absence totale du service fait, puisque aucune quantité de fournitures n'a été réceptionnée. Cette pratique va à l'encontre de la règle du paiement après service fait stipulée dans les articles 62 et 75 du décret nº2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.

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