N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 995
COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE TANGER
COMMUNE URBAINE DE TANGER
La Commune urbaine de Tanger a été créée par le décret n° 2-03-528 du 10 septembre 2003 pour se substituer aux ex communes urbaines de Charf, Tanger Médina et Beni Mekada et à la communauté urbaine de Tanger.
Elle compte 696.685 habitants, selon le dernier recensement de l'habitat et de la population de 2004, et s'étend sur une superficie de l'ordre de 129,50 km?.
La Commune est gérée par un conseil élu composé de 71 membres et dispose d'un personnel constitué de 2121 fonctionnaires et agents.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine de Tanger a fait ressortir plusieurs observations dont les essentielles sont citées ci-après accompagnées des recommandations susceptibles d'améliorer la gestion.
A. GESTION DES DÉPENSES
* Des comptes d'affectation spéciale non soldés
Malgré le fait que les comptes dénommés « ferrailleurs », « lotissement communal », « entretien de l'hôpital Duc de Tovar » et « les grottes d'Ilercule » n'ont pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives, la Commune ne les a pas soldés et pris leurs soldes en recette à la deuxième partie, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10 du dahir portant loi n° 1-76-584 relative à artie, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10 du dahir portant loi n° 1-76-584 relative à l'organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements.
A cet effet, La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de solder tout compte d'affectation spéciale n'ayant pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives
* Non respect des dispositions législatives relatives à la fixation des dotations des arrondissements
Des montants forfaitaires sont fixés chaque année comme dotations destinées aux quatre arrondissements. Ces dotations ne sont pas divisées en deux parts : une part forfaitaire déterminée proportionnellement au nombre d'habitants et une part fixée en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement à la charge de l'arrondissement, comme en dispose l'article 112 de la loi 78-00 portant charte communale. Par ailleurs, les services communaux ne se basent pas sur des données précises leur permettant d'estimer les dépenses de fonctionnement des équipements et services relevant des attributions de chaque arrondissement, telles que la longueur du réseau routier, les superficies des espaces verts et le nombre des poteaux d'éclairage public.
La Cour régionale recommande de prendre en compte, pour la fixation des dotations aux arrondissements, les deux critères prévus par la législation en vigueur; à savoir: le nombre d'habitants et les services et équipements relevant des attributions de chaque arrondissement.