N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 999
marchés aient présenté les résultats des essais de laboratoire relatifs à la conformité des travaux avec les spécifications techniques, prévus parle cahiers des prescriptions spéciales et par les bordereaux des prix, ce qui va à l'encontre des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés de travaux exécutés pour le compte de l'état, approuvé par le décret n° 2-99-1087, et qui dispose dans son article 65 que «les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi, aux frais de l'entrepreneur, le contrôle de conformité des travaux avec l'ensemble des obligations du marché, et en particulier, les spécifications techniques».
Pas ailleurs, il a été constaté que l'entreprise titulaire du marché n° 35/ C.U.T/2002 a réalisé des travaux non prévus au marché. Les montants des dits travaux ont été inclus dans le décompte définitif moyennant une compensation avec des prestations prévues dans le bordereau des prix dudit marché.
Suite à ce qui précède, la Cour réginnale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à :
• Eviter de porter des énonciations inexactes aux documents relatifs à la liquidation des marchés;
• Donner des ordres de service prescrivant l'exécution de prestations non prévues par le bordercan des prix
du marché;
• Ne pas réceptionner les travaux qui n'ont pas fait l'objet d'essais de conformité aux spécifications techniques prévus par le cahier des spécifications spéciales.
• Non-conformité des travaux aux spécifications techniques du marché
L'exécution du marché 50/C.U.C/00-01 relatif à l'extension des abattoirs, lot n°2: isolation et froid, d'un montant de 2.899.674,36 DH, a accusé un retard considérable. La durée de réalisation des travaux a dépassé considérablement le délai contractuel de 5 mois, fixé par l'article 40 du cahier des prescriptions spéciales, pour atteindre 20 mois.
La commune n'a appliqué les pénalités de retard que dans la limite de 28.706,70 DH, correspondant à un mois de retard, et a régularisé la période restante par l'émission d'ordres d'arrêts des travaux, motivés tous par les précipitations de pluies.
Par ailleurs, et malgré que les travaux n'ont pas été conformes aux spécifications techniques prévues par le marché, les réceptions provisoire et définitive ont été prononcées et aucune mesure n'a été prise à l'encontre de l'entreprise défaillante, et ce en méconnaissance des dispositions des articles 41, 65, 68 et 70 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'État.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à :
• Ne réceptionner les ourages que si les traraux exécutés sont conformes aux spécifications techniques prévus par le marché;
• Ce que l'exécution du marché soit effectuée dans les délais contractuels,
B. GESTION DES RECETTES
* Non mise en application d'une convention entre la commune, la Wilaya de Tanger et la trésorerie générale du Royaume dans l'objectif de solutionner le problème des restes à recouvrer