1000 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Une convention a été signée le 14 Juillet 2005 entre la Commune, la Wilaya de Tanger et la trésorerie la création : générale du Royaume pour faire face au problème des restes à recouvrer de la commune. Elle stipule
• D'une commission centrale, présidée par le wali de la région de Tanger-tetouan, qui sera chargée
d'élaborer et de coordonner les plans d'actions;
• D'une commission au niveau de chaque district urbain, de chaque perception et de la trésorerie
communale, chargée d'instruire les demandes de renseignements, présentées par les comptables et d'exécuter les actions de recouvrement.
En vertu de l'article 5 de la dite convention, la wilaya et la commune s'engagent à mettre à la disposition des comptables chargés de recouvrement les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des plans d'actions, notamment les véhicules et un local pour l'entreposage des objets saisis. Cependant, nucune composante de cette convention pas été activée. Il en résulte que la commune urbaine de Tanger n'a pas pu, après le passage au système de l'unité de la ville, maîtriser la croissance considérable des restes à recouvrer dont le montant total a atteint 430.446.461,20 DH en 2006 contre
387.719.745,30 DH en 2003, enregistrant ainsi une hausse de11,02.
A cet égard, la Cour régionale des comples recommande au président du conseil communal de prendre le mesures par : nécessaires, en partenarial aver la Wilaya et la trésorerie régionale, à l'effet d'activer la convention tripartite
• L'élaboration et la coordination des plans d'action par la commission centrale présidée par le wali de la région;
• L'activation du rôle des commissions loiales consistant en la convocation des redevables de montants
importants, l'étude des requêtes relatives aux facilités de paiement et l'instruction des demandes de renseignements émanant des comptabiles;
• L'activation du rôle des commissions chargées du recourement an niveau de la recette conimunale et des
quatre perceptions de la ville;
• La lenue mensuelle des réunions de la commission centrale, comme prévue par l'article 2 de la convention,
afin d'évaluer les résultats alleints et traiter les difficultés rencontrées.
• Non actualisation des rôles d'impôts
Les services fiscaux de la Commune travaillent sur la base d'anciens rôles d'impôts, hérités des excommunes urbaines, et qui n'ont fait l'objet d'aucune actualisation. En effet, ces services ne procèdent pas au recensement régulier de l'assiette fiscale. A titre d'exemple, la commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis, comme le prévoit l'article 93 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (et l'article 49 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, actuellement en viguetir), et se contente de l'émission de rôles sur la base de données héritées. Elle procède, également, au recouvrement de la taxe sur ces terrains à l'occasion de la délivrance des permis de construire, ce qui peut engendrer la prescription de certains montants et ne permet pas à la Commune de tirer profit de son potentiel fiscal.
l'actualisation périodique des rôles d'impôls. A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président des conseil communal de veiller à