BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1001

* Recouvrement des redevances sur les ventes effectuées dans le marché de gros des fruits et légumes par des mandataires non habiletés

Les mandataires de l'ancien marché de gros ont continué à recouvrer les redevances sur les ventes, pour le compte de la Commune, durant 13 ans après l'expiration de la durée de leurs mandats, qui n'ont pas été renouvelés ou prorogés, en violation de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'intéricur du 22 mai 1962, portant statut des mandataires et du règlement du marché de gros des fruits et légumes et des halles aux poissons des communes urbaines, qui fixe à trois ans la durée de ces mandats.

A cetégard, la Cour régionale des comptes recommande de respecter la durée prévue par les décisions de nomination des mandataires du marché de gros des fruits et légumes ou de la proroger, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.

* Non recouvrement des redevances au titre de la concession d'eau, d'assainissement liquide et d'électricité.

In société concessionnaire du service de distribution d'eau et d'électricité ne s'est pas acquittée, depuis 2002, de la redevance due à la Commune en vertu de l'article 43 de la convention de la gestion déléguéc. Cet article stipule qu'«à compter de la deuxième année, le délégataire est tenu de verser à l'autorité délégante, une redevance annuelle égale à 0,5 % du chiffre d'affaires de la gestion déléguéc, durant la période de la deuxième année à la dixième année...». Au titre de la seule année 2003, le montant de cette redevance s'élève à 4.466.613 DH.

La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de prendre les meszres nécessaires pour le recourement de la redevance due au titre de la concession d'eau, d'assainissement liquide et d'électricité

» Non application des majorations de retard

Il s'agit de la taxe sur les spectacles et de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des affichages publicitaires.

• La taxe sur les spectacles

Des majorations de retard d'un montant minimum de 26.170,26 DH n'ont pas été appliquées, en 2004 et 2005, suite à la déclaration hors délai légal, fixé à cinq jours suivant la semaine au titre de laquelle la taxe est due, par l'article 36 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

• La redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par les affiches

publicitaires

Les pénalités de 25% du montant de la taxe et de 2%% pour chaque mois ou fraction du mois pour paiement tardif n'ont pas été appliquées contre une société, en violation des dispositions de l'article 20 de la loi n ° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements. Ladite pénalité s'élève à 104.220 DH (sans prendre en compte 2% pour chaque mois ou fraction de mois).

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller c la stricte pplication des pénalités et majorations de retard conformément à la législation en vigueur:.

• Non recouvrement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal

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