BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1002 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Une société a installé, au cours de l'année 2004, une affiche publicitaire mobile dans l'avenue Mohamed IV sans qu'elle paye aucune redevance à la commune urbaine de Tanger.

Dans de cadre, la Cour régionale des comptes recommande un président dir conseil communal de veiller à l'imposition des occupations temporaires du domaine public commumal à usage d'affichuge publicitaire.

* Non imposition de la taxe sur la dégradation des chaussés

La Commune n'applique pas la taxe sur la dégradation de chaussés, prévue par l'article 40 de la loi n° 30-89 (cet article est toujours en vigueur) qui dispose que la taxe susmentionnée doit être imposée à toute personne qui effectue des opérations provoquant une dégradation des chaussées, et ce en dépit du fait que c'est la Commune qui prend en charge la réparation de la chaussée parfois, comme l'illustre l'exemple suivant :

Les travaux effectués par une société ont provoqué la dégradation d'un tronçon de la voirie, réalisée par la commune dans le cadre du marché n° 23/C.U.C/2003. Cette dernière a supporté les frais de la remise en état dudit tronçon sans imposer cette société.

A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal d'appliquer la taxe sur la dégradation de chaussée ? à l'encontre de toute personne qui effectue des opérations provoquant une dégradation des chaussées, conformément à la législation en vigueur.

C. GESTION DES BIENS COMMUNAUX

* Non apurement de la situation juridique des biens immeubles

La plupart des équipements publics exploités par la Commune, tels que la voirie, les espaces verts, les locaux administratifs, les équipements sportifs et les marchés communaux, ont été édifiés sur des terrains qui sont toujours propriétés de tiers, en l'absence de toute cession légale au profit de la commune. Cet état de choses est dû au non respect des procédures légales d'expropriation et d'acquisition des inmeubles.

Les efforts déployés pour l'apurement de la situntion juridique des biens immeubles n'ont pas donné de résultats satisfaisants en raison du nombre important des dossiers concernés, en effet, la surface des biens dont la situation juridique est non encore apurée est estimée à 65ha, 29a et 68ca.

Les tribunaux administratifs ont considéré que l'exploitation de ces immeubles sans passer par la procédure d'expropriation est une atteinte matérielle aux droits des tiers, et ont condamné la Commune, en conséquence, au paiement d'indemnités, qui s'élèvent à plus de 47 millions DH, au profit des propriétaires des termins concernés.

Suite à ce qui précède, la Cour régianale des comptes recommande a président du conseil communal de :

• Poursuivre les actions entreprises pour l'apurement de la situation juridique des biens de la commune;

• Exécuter les jugements définitifs condamant la commune au versement d'indemnités aux propriétaires des terruins sur lesquels ont été édifiés les équipements publis;

• Respecter la législation relative à l'expropriation en accomplissant tantes les procédures prévues par loi

"°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique el à l'occupation lemporaire, anant la prise en possession et l'exploitation des immeubles concernés.

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