N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1003
* Inexactitude des données du sommier de consistance
La propriété des biens du domaine public et privé des ex-communes et communauté urbaines ont été transférés, de droit, à la commune urbaine de Tanger après l'instauration de l'unité de la ville par la loi 12° 78-00 portant charte communale. Pourtant, le sommier de consistance de la commune n'a pas été tenu comme le disposent l'article 47 de cette loi et l'article premier de l'arrêté viziriel du 21 décembre 1921 déterminant le mode de gestion du domaine public municipal.
La commune ne dispose que des sommiers de consistance de l'ex-commune urbaine de Charf et de la communauté urbaine. Ces deux sommiers de consistance comportent des données incomplètes et imprécises telles que celles relatives au marché de gros, aus abattoirs et à la gare routière qui n'indiquent ni les parties constituantes de ces deux entités ni le mode de leur gestion.
Dans it cadre, la Cour régionale des comples recommande au président du conseil communal de veiller à la tenne d'un seul sommier de consistance, dans lequel seront enregistrés tous les biens des ex-commumes el de la communauté, et son actualisation régulière.
• Occupation irrégulière du domaine communal
Des personnes physiques et morales exploitent des biens communaux sans base légale. En effet, aucune autorisation ou convention ne les lie à la Communc. Il s'agit des cas suivants :
• L'association qui gère le club municipal de Tennis qui est une propriété de la commune, de
superficie égale à 14.437 m?, immatriculée sous le numéro 65.588/T;
• L'administration de la protection civile qui exploite un local (bureaux et cour), immatriculé sous
le numéro 171/T;
• La Fédération Royale Marocaine du golf qui exploite un terrain de superficie égale à 25,73 ha;
• In société CESPA NADAFA, délégataire des services d'enlèvement des ordures ménagères et de
nettoiement, qui a exploité l'ex-parc communal de la commune durant deux années;
• La société TECMED, délégataire des services d'enlèvement des ordures ménagères et de nettoiement, qui exploite la fourrière de l'es-commune urbaine Beni-Makada;
• Des personnes physiques qui ont construit des maisons sur un terrain de superficie 10.754 m?,
immatriculé sous le numéro759/T, appartenant à l'ex-communauté urbaine;
• Des personnes physiques (ferrailleurs) qui ont construit des garages sur un terrain de superficie
égale à 8.790,00 m', immatriculé sous le numéro 593, situé à Mighougha.
Le fait de ne prendre aucune mesure contre les occupations irrégulières du domaine communal, va à l'encontre de l'obligation de la conservation des biens communaux, mise à la charge du président du conseil communal par l'article 47 de la loi n° 78-00 portant charte communale.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comples recommande au président du conseil communal de veiller
• Mettre fin aux occupations irrégulières du domaine communal;
• Respecter les règles relatives à la gestion du domaine communal en faisant en sorte que toute occupation du
domaine conimunal soit faite en vertu d'une antorisation ou un contrat.