BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1004 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Prise en charge de loyers des immeubles en faveur d'autres personnes que la Commune La Commune loue des immeubles pour le compte de la sécurité nationale, l'entraide nationale, une perception et certains de ses fonctionnaires, ce qui fait supporter au budget de la Commune un montant annuel de 1.011.480 DH.

Dans cadre, la Cour régionale des comples recommande au président de conseil communal de veiller à :

• Prendre les mesures nécessaires à la résiliation des contrats de ces loyers;

• Ne pas faire supporter au budget de la commune les frais de location des immeubles pour le combie des

services extérieurs de l'Etat et d'autres parties.

• Non actualisation des valeurs locatives

Une maison et plusieurs boutiques propriétés de la Commune sont louées à des prix dérisoires, en comparaison avec les prix pratiqués dans le marché immobilier. En outre, les valeurs locatives et les redevances d'occupation n'ont pas été actualisées depuis 1997.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à la rémision des loyers et droits d'exploitation des immeubles communaux conformément à la législation en vżgueur.

* Ouverture irrégulière d'un compte bancaire

Un compte bancaire a été ouvert sous le numéro 6400011200000003126 par l'ex-communauté urbaine. Ce compte est destiné à recevoir les bénéfices des actions d'une société pétrolière, cotée à la bourse de Londres et gérée par une banque britannique, qui ont été légués à la municipalité de Tanger par le duc de tovar; un prince espagnol qui vécu à Tanger durant les années 1950. Le solde créditeur de le duc de tovar; un prince espagnol qui vécu à Tanger durant les années 1950. Le solde créditeur de ce compte s'élève à 1.249.383,95 DH au 9 décembre 2005 sans que ses recettes soient transférées au budget de la Commune.

L'existence de ce compte est contraire aux règles de la comptabilité publique, notamment l'article 91 du décret n° 2-76-576 portant règlement de la comprabilité des collectivités locales et de leurs groupements, qui dispose que les fonds des collectivités locales sont obligatoirement déposés au trésor.

La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de :

• Transférer les recettes de ce comple à la trésoreric communale;

• Solder définitivement ie compte;

• Veiller au transfert direct des recetles provenant des actions de la socżété pétrolière à la trésorerie

communale.

• Non établissement des inventaires des équipements qui sont la charge des arrondissements

Il a été observé que l'inventaire des équipements dont les arrondissements ont la charge, n'a pas été dressé, par les délibérations concordantes du conseil communal et du conseil d'arrondissement intéressé, conformément à l'article 101 de la loi n° 78-00 portant charte communale. De ce fait, les responsabilités ne sont pas délimitées; la Commune et les arrondissements peuvent, par conséquent, exercer les mêmes attributions, parfois, comme c'est le cas de l'entretien de la voirie, des espaces verts,

des marchés communnux er du résenu d'éclairage public.

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