BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1005

Cette absence de délimitation peut engendrer différents risques, dont celui de la dilapidation des moyens matériels de la Commune et la non clarté des responsabilités de chaque intervenant.

La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de dresser, pour chuque arrondissement, l'inventaire des équipements dont il a la charge et de le soumettre au vote du conseil communal et du conseil de l'arrondissement concerné.

• Occupation irrégulière du domaine public par les sociétés d'affichage publicitaire

Cinq sociétés occupent le domaine public communal à usage d'affiches publicitaires, en vertu de conventions signées avec les ex-communes, mais, qui n'ont pas été approuvées par l'autorité de tutelle. Après l'instauration du système de l'unité de la ville, la commune urbaine de Tanger a autorisé les dites sociétés à continuer l'exploitation du domaine public communal sans base légale.

Malgré la préparation d'un cahier de charges relatif à l'affichage publicitaire, par les services de la commune, et son vote par le conseil municipal en vue du lancement d'un appel d'offres conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de l'intérieur nº118/D.EL du 02 juin 2001, l'autorité de tutelle n'a pas approuvé ledit cahier. Ainsi, les sociétés d'affichage publicitaire ont continué à occuper le domaine public irrégulièrement.

Duns ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de :

• Prendre les mesures nécessaires pour l'obtention de l'approbation du calier de charges relatif à l'affichage publicitaire;

• Lancer, après cette approbation, un uppel d'offres, afin de désigner les sociétés d'affichage publicitaire qui

seront autorisés à implanter leurs affiches sar le domaine public communal confornement au cahier de charges.

• Absence des inventaires des biens meubles affectés aux arrondissements et non tenue des registres

d'inventaire

Après le passage au régime de l'unité de la ville, la Commune n'a pas centralisé l'ensemble des données relatives aux biens meubles des ex-communes, et aucun registre d'inventaire n'a été tenu au niveau de la commune urbaine de Tanger. Plusieurs meubles de bureau ont été reçus en 2004 sans aucun enregistrement. Par ailleurs, les inventaires des biens meubles nécessaires à l'exercice des compétences dévolues aux conseils des arrondissements, n'ont pas été dressés, contradictoirement, par le préșident du conseil communal et le président de chaque arrondissement dans les trois mois qui ont suivi l'élection des assemblées, en méconnaissance des dispositions de l'article 132 de la loi n° 78-00 portant charte communale.

A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil comminal de veiller à procéder à l'inventaire des biens meubles nécessaires à l'exercice des compélences dévolues à chague arrondissement et la tenue d'un registre réservée à cette fin.

D. GESTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

* Gestion irrégulière du service de transport des viandes

Depuis 2004, le service du transport de viande a été assuré par une coopérative, en vertu d'une convention avec l'ex-communauté urbaine qui n'a été approuvée par l'autorité de tutelle qu'en date du 27 janvier 2005. Suite à l'expiration du délai de cette convention en date du 27 mars 2005, et au lancement par la Commune d'un appel d'offres qui s'est avéré infructueux, le président du conseil a autorisé cette coopérative à poursuivre la gestion de ce service sans base légale.

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