BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1006 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Il faut rappeler, que la durée de la gestion déléguée ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, comme en dispose l'article 13 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée.

En outro, la Commune peut recourir à la négociation directe dans le cas ou l'appel d'offres est déclaré infructueux conformément à l'article 6 de la loi n° 54-05 précitée, comme elle peut reprendre le service et le gérer en régie directe.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller au respect des dispositions législatives relatives à la gestion déléguée des services publics en recourant à la négociation directe, ou en reprenant le service délégué et en le gérant par régie, dans le cas d'un appel d'offres déclaré infructueux.

E. URBANISME

La Commune ne veille pas au strict respect de la législation relative aux lotissements et aux groupes d'habitations. En effet, il a été constaté que la réception définitive des travaux des lotissements n'est jamais prononcée à la Commune, et que la voirie des lotissements, les réseaux d'eau, d'égouts et d'électricité et les espaces libres plantés ne sont pas remis au domaine public communal, en infraction des dispositions des articles 28 er 29 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

Dans de cadre, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à la réception définitive des travaux des lotissements, une année après la réception provisoire, à la remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, des réseaux d'eau, d'égouts, et d'électricité et des espaces libres plantés, et à l'inscription du procès verbal de cette remise sur le titre foncier original du lotissement.

II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE TANGEr

(TEXTE RÉDUIT)

PREMIÈREMENT: CONCERNANT LA GESTION DES DÉPENSES

* Non liquidation de certains comptes spéciaux

Suite à l'observation émise au tapport primaire, la Commune a procédé à la mise en œuvre de certains comptes spéciaux à citer : le «Compte Spécial Duc De Tovar», la liquidation du «Compte spécial du lotissement Communal»...; reste à liquider le «Compte Spécial du lotissement des Ferrailleurs» à cause des obstacles qui l'entravent comme la liquidation de l'assiette foncière, c'est pourquoi la Commune n'a pas pu le liquider en raison de l'importance des montants enregistrés, et de multiples intervenants à ce dossier.

* Non respect des dispositions législatives relatives à la détermination des dotations attribuées aux conseils d'arrondissements

La Commune Urbaine de Tanger ne s'appuyait pas sur les critères fixés à l'article 112 de la loi n° 78- 00 au cour de l'étude du projet de budget communal au titre de l'année 2004 pour la répartition des dotations globales d'arrondissements, et le fait que le décret a été émis après le moi d'octobre 2004, ajouter à cette difficulté, la, nuance et l'ambiguité entourant la répartition de la dotation, ce qui a conduit le législateur lui-même à introduire des amendements fondamentaux sur l'articles 112 dans le cadre de la Loi n° 17-08 modifiant la charte conamiunale.

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