BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 748 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1008 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Ordre de dépenses avant la réalisation des prestations

• Marché n° 31 C.U.T/04 relatif à l'achat de bitume, d'un montant de 697.800DH

Le règlement du marché avant la réception de la totalité des quantités prescrites au C.P.S est dû à plusieurs contraintes dont on peut citer :

• Le fait que la commune ne dispose pas de réservoir spécial pour le stockage susceptible de

garantir l'entière efficacité de ces produits au moment de leur utilisation;

• Le besoin pressant de la Commune de ce produit en vue de réparer les dégâts que subissent

certaines voies et qui exigent l'intervention urgente de la Commune en usant de ses propres moyens, sans faire appel à un entrepreneur.

• L'utilisation de ce produit en faibles quantités et sut plusieurs périodes discontinues durant,

l'année.

Il est également à signaler que la fourniture de ce produit est soumise à une procédure spéciale et précise; en effet, la société concernée procède au pesage des quantités demandées en présence du représentant de l'administration à qui elle remet un reçu; ensuite, le produit est transporté directement sur le site du chantier.

* Non application des tarifs de la convention

• Marché cadre n° 02, relatif à l'achat de carburants et lubrifiants, d'un montant de

2.344.054,62 DH

Il est à signaler que l'agent chargé de préparer le cahier de prescriptions spéciales a involontairement omis d'y insérer la formule de révision des prix du Gasoil, pensant que cette matière est soumise à la même procédure appliquée pour l'essence, ce qui a entraîné un malentendu avec le fournisseur qui s'est abstenu de fournir ces produits à la Commune jusqu'au paiement des montants qui lui sont dus sur la base des prix en cours au lieu de ceux figurant sur le marché. Et en raison de la lenteur des démarches de résiliation du marché et le lancement d'un autre, et vu le caractère vital de ces produits pour garantir la continuité des services de la Commune, celle-ci a été obligée de procéder à unc opération de compensation en veillant à ne pas porter préjudice au fournisseur sachant que les prix des carburants sont réglementés par l'Etat. Cette formule adoptée par la Commune est bien celle prévuc par le nouveau décret des marchés publics de 2007 pour les produits à prix réglementés et dont les prix subissent des variations durant l'année.

* Liquidation d'une dépense en absence des justificatifs

• Marché 12° 12/ CUT/05 relatif à l'achat du matériel d'entretien de l'éclairage public

La réception était une exception due à l'absence du magasinier, une fois que ce dernier a repris ses fonctions, il a signé l'accusé de réception, et a inventorié la marchandise avant d'être installée à l'avenue Mohamed VI.

* Absence des justificatifs concernant la réception des produits alimentaires par les démunis

D'habitude, la commune distribue à travers les membres du conseil chaque moi de Ramadan des produits alimentaires objet d'un marché établi par la Commune en faveur des dérunis, la dotation de chaque membre est fixéc par la commission des affaires sociales qui encadre cette opération bénévole. Après l'observation formulée lors du premier rapport, la Commune insiste à ce que la réception et la livraison de la dotation soient toujours objet d'une signature des bénéficiaires.