BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1010 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Toutes ces mesures ont permis de stabiliser voire même de diminuer les restes à recouvrer en ce qui concerne les taxes gérées par la régie et la trésorerie communale.

• La non mise à jour des états nominatifs des contribuables et des matrices

• Certes, le début de la gestion a connu quelques problèmes à ce niveau, qu'on a pu éviter grâce à : • Regroupement des listes des 3 ex-communes et de la communauté urbaine en une seule

matrice;

• La révision et la mise à jour de ces matrices en fonction des nouvelles données communiquées

par les agents recenseurs en vu de leurs investigations par la suite.

• Mener une nouvelle campagne de recensement afin d'élargir la base des contribuables;

• La révision cyclique de l'arrêté fiscal portant taxes et redevances communales dans le but d'intégrer

les nouvelles activités et services rendus qui n'entraient pas dans le champ d'application;

• La coordination avec l'Agence Nationale de la Conservation Foncière pour faciliter le contrôle

et le transfert de la propriété foncière, en particulier ce qui concerne les lotissements et les morcellements.

• Le recouvrement des taxes par les mandataites n'ayant pas la capacité juridique à exercer cette fonction

Cette situation héritée depuis le conseil de la communauté urbaine de Tanger, a été dépassée après l'ouverture du nouveau marché de gros qui est géré par des mandataires sélectionnés sur la base d'un concours organisé conformément à l'arrêté du ministre de l'intérieur portant statut particulier des mandataires des marchés de gros de légumes et fruits.

› Le défaut de recouvrement des droits de la concession de la gestion délégué de la distribution de l'eau et de l'électricité

En fait, la Commune a réclamé à plusieurs reprises la redevance résultant de cette gestion déléguée, cependant la société Amendis a toujours répondu que la partie ayant droit de partage est le comité de suivi.

Cette dernière a signé un accord pour la réalisation des équipements d'assainissement et d'adduction d'eau potable des quartiers sous-équipés dans le cadre de I'I.N.D.H. (programme de branchements sociaux).

» Le défaut de recouvrement des amendes et pénalités de retard de paiement

• Taxes sur les spectacles

Cette omission a été parée par l'émission d'un ordre de recette additif 1° 41/2006 du 01/06/2006 qui contenait l'ensemble des montants perçus hors délai avec majorations et pénalités, et qui ont été liquidés à temps.

• La redevance de l'occupation Temporaire du Domaine Public

Cette redevance concerne les sociétés qui procèdent à l'affichage publicitaire sur le domaine communal sans autorisation, objet de la loi 09/96 qui complète l'article 12 du dahir du 30/06/1918 stipulant: « Poccupation sans autorisation est sanctionnée par le paiement du triple de la redevance due d'après l'article 20 de la loi 30-89 », ainsi on conçoit que la pénalité fait partie intégrante du montant de la taxe.