N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1011
* L'occupation temporaire du domaine public communal pour l'implantation des panneaux publicitaires
Avant 2007, le service fiscal local a procédé à la taxation des occupants du domaine public soit au comptant ou par voie des ordres de recettes, sans voir leur état juridique.
Alors que depuis septembre 2007, l'arrêté fiscal local comporte un article réservé a l'occupation du , domaine public à des fins publicitaires.
Avec l'application des nouveaux tarifs en 2008, le montant des recettes réalisées a doublé par rapport à celui de 2007.
De même, la commune est entrain de préparer un planning de régularisation et de répartition répandant à des normes permettant de conserver l'esthétique de la ville.
TROISIÈMEMENT : CONCERNANT LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL
* Non régularisation de la situation juridique des propriétés foncières
En ce qui concerne la régularisation de la situation juridique des propriétés foncières communales, la Commune s'est engagée fermement dans l'épuration de la situation juridique des propriétés communales héritées des quatre Communes antérieures; Il est question de terrains expropriés ou ayant subi une main mise dans le cadre de l'intérêt public visant la création d'équipements publics, espaces verts publics, terrains de sports, ouverture ou élargissement de voies, etc.
Ceci a été matérialisé par l'insertion dans l'ordre du jour de sessions ordinaires d'un nombre considérable de points visant la régularisation de certaines des situations héritées. Il en a résulté des délibérations du conseil communal ayant approuvé la régularisation de la situation juridique de certaines propriétés. Pour d'autres, des dossiers ont étés adressés à Mi le Wali de la Région de Tanger Tétouan en vu de provoquer la commission administrative d'expertise afin de définir le prix de la cession de chacun des terrains n'ayant pas encore connu cette procédure, et aussi, et parallèlement la Commune a engagé la procédure administrative réglementaire pour clore définitivement le cas des dossiers accomplis; sculement, la difficulté fondamentale reste l'indisponibilité de crédits suffisants pour s'acquitter envers les propriétaires qui, devant la lenteur de la procédure, ont souvent recours à la justice pour faire valoir leurs droits. Les sentences prononcées à l'encontre de la Commune constituent une surcharge financière majeure handicapant le programme et projets d'investissement auxquels elle aspire. A contrario, la Commune s'investit à la recherche d'autres modes de financement pour alimenter la rubrique réservée pour l'expropriation de terrains pour utilité publique, et ce en engageant de nouveaux crédits avec des institutions financières ou autres modalités ayant un impact néfaste sur les finances communales. Il est à noter que l'extension du périmètre urbain récent que connaît la ville de Tanger et l'essor économique accompagné par l'amélioration du bien être social engagé suscitent, pour sa réalisation, l'ouverture des voies prévues aux Plans d'Aménagements (PA) de la ville avec leurs équipements en infrastructures de base; l'aménagement des nouveaux espaces verts; l'aménagements d'équipements publics; restructuration des quartiers sous équipés, etc. Tout ceci engendrera, manifestement, de nouveaux dossiers litigieux que la Commune confrontera et qui constitucront l'obstacle principal pour le développement de la Commune de Tanger tel que décryptée par la nouvelle Charte Communale.
A Saisie des données concernant le patrimoine communal
Conformément aux prescriptions de la Charte Communale qui charge la Commune urbaine de Tanger de gérer tous les biens communaux ayant appartenu à la Communauté Urbaine de Tanger et ses Communes Urbaines (C.U. de Tanger, C.U. de Charf, C.U. de Beni Makada), le service du patrimoine communal a entrepris la collecte des sommiers de consistance de chacune des communes sus listées