BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1012 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

et seule la C.U. de Charf disposait de ce document répertoriant les biens privés et ceux publics; le reste des Communes ne disposait pas de registres des biens communaux. Le service du patrimoine communal c'est alors engagé à établir une nomenclature des biens exploités par la Commune Urbaine de Tanger; soit ceux titrés et enregistrés à la Conservation Foncière au nom d'une des ex-communes urbaines de Tanger, ou au nom de propriété privée de l'Etat, ou non titrés, ou en cours de réquisition, etc....

En ce qui concerne les propriétés (privées ou Publiques) figurants au sommier de consistance de la C.U. de Tanger et dont la situation juridique n'est toujours pas apurée, eles ont étés insérées dans ce sommier en conformité avec la circulaire de Mr le Ministre de l'Intérieur n° 248 du 20 Avril 1993 relative à la gestion du patrimoine communal qui cite « . Cette opération concerne (saisie et répertoire des biens) toutès les propriétés aussi bien celles entrant réglementairement comme propriété communale que celles entrant dans l'exploitation temporaire ou en exploitation jusqu'à régularisation de sa situation , juridique ».

Il résulte de cette saisie complétée du patrimoine, la constitution de dossiers réglementaires et techniques des propriétés communales constitués de pièces et documents essentiels les concernant, élaborés suite à des enquêtes minutieuses et des visites des lieux.

Un sommier de consistance a été ainsi arrêté englobant les biens aussi bien privés que publics par l'élaboration d'une fiche technique par propriété communale indiquant l'ensemble des données comme le numéro de l'enregistrement dans le registre, la catégoric, l'origine, la surface, la situation, le prix d'achat, etc...

* Propriétés Communales exploitées d'une manière non réglementaire

En ce qui concerne des biens exploités par des personnes physiques ou morales illégalement, cette situation a été héritée, en grande partie, des communes antérieures à savoir:

• La Propriété Foncière objet du Titre foncier n°171/T est une propriété exploitée légalement par

l'administration de la Protection Civile sur la base d'un procès verbal de passation n°88/1 daté du 17/02/1988, par lequel cette propriété a été livrée au profit de la propriété privée de l'Etat;

• La Propriété Communale objet du Titre Foncier n° 759/T est une propriété parvenue à la

Commune Urbaine de Tanger dans son état actuel, et qu'en coordination avec l'autorité locale, la C.U. de Tanger a engagé la procédure d'évacuation des habitants qui y résident et la démolition des habitations qu'ils exploitent. En contrepartie, ils recevront des lots constructibles. Cette procédure est toujours en cours;

• La Propriété Foncière objet du Titre foncier n°593/T est une propriété ayant appartenu à des tiers

et dans le cadre de la création, par la C.U. de Tanger, d'un lotissement au profit des ferrailleurs, qui a engagé la procédure d'expropriation pour utilité publique pour un ensemble de propriétés en vue de la réalisation de ce projet dont le T.F suscité et que la Commune a laissé à la disposition des exploitants actuels pour y exercer leurs activités commerciales, et ce après évacuation des locaux inesthétiques sis au centre de la ville. Pour régulatiser cette situation, la Commune entreprend un échange avec les propriétaires des terrains expropriés. Comme elle envisage de normaliser définitivement cette situation après la cession de cette propriété aux nouveaux bénéficiaires; le finaricement sera assuré par le binis d'un compte spécial approuvé par Mrle Ministre de l'Intérieur sous le n° 6322/F en date du 17/07/1998 dans son second article;

• En ce qui concerne la șituation juridique du reste des propriétés, c'est une situation héritée des

corumunes antérienres; et la C.U de Tanger s'applique à rectifier cet état de fait par la conclusion de conventions et l'octroi d'autorisations, et ce dans le cadre de la réglementation en vigueur.

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