BULLETIN OFFICIEL 1013
N° 5823 bis - 5 rabii 11 1431 (22-3-2010)
> Propriétés louées dans l'intérêt autre que communal
En ce qui concerne les propriétés communales louées pour le profit autre que celui de la commune, celle-ci a fait évacuer le logement de fonction loué au profit d'un fonctionnaire sise à l'Avenue Allal Ben Abdellah; comme elle a fait évacuer un poste de police sis au quartier Béni Makada et qui a été transformé pour accueillir les services de l'état civil de la Commune, et ce suite aux recommandations émises lors du premier rapport.
• La révision et la mise à jour des valeurs locatives des biens Communaux
Avant de procéder à cette révision, le conseil communal a considéré qu'il serait plus juste de commencer : par la restauration des marchés communaux qui se trouvent jusqu'à remps dans un état lamentable. Ainsi, le conseil a programmé des sommes importantes dans le cadre du programme de la mise à niveau de la ville de Tanger pour la restauration des marchés communaux. Parallèlement à cette opération, l'administration s'est engagée de réviser l'état juridique des loyers, afin d'éviter toute résistance de la part des locataires en cas de révision des loyers.
* Ouverture d'un compte bancaire d'une manière non réglementaire
Ce compte bancaire a été ouvert pour pouvoir virer les bénéfices des actions de la société pétrolière qui se déroulent à la bourse de Londres, ces bénéfices font partie du legs de Duc De Tovat à la ville de Tanger, et ce compte est hérité de la communauté urbaine et avant du conseil municipal de Tanger. La C.U de Tanger procédera au virement de ces bénéfices à son compte ouvert au Trésor.
* Saisie du mobilier et du registre d'inventaire
La Commune a entamé l'élaboration d'un registre recensant consciencieusement l'ensemble du mobilier en exploitation et s'apprête à le numéroter et le répertorier dans un registre spécifique.
QUATRIÈMEMENT : LA GESTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
* La gestion non réglementaire du transport de viandes
L'importance et la spécificité dủ transport des viandes depuis les abattoirs communaux a été à la base du choix de l'association «AL Amal» de continuer à gérer ce service dans l'attente d'un nouveau concessionnaire.
CINQUIÈMEMENT : L'URBANISME
• Infraction à la loi des lotissements et groupements d'habitations
Dans ce cadre, et depuis le début du conscil communal actuel, les services communaus chargés de ce secteur ont conditionnés la réception provisoire des lotissements et groupements d'habitations par le dépôt préalable d'un acte de désistement bénévole au profit de la Commune, par lequel le lotisseur s'engage sous sein privé à se désister bénévolement au profit de la Commune de l'ensemble de la voirie avec ces équipements infrastructurelles, des espaces verts, de l'ensemble des équiperents publics faisant partie du lotissement ou groupement d'habitation. Ces documents dûment légalisés sont déposés à la Conservation foncière pour leur enregistrement et ce conformément à l'article 29 de la loi 25.90 relative aux lotissements, morcellements et groupements d'habitations. Le nombre collecté de ces désistements dépasse la vingtaine.