BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1014 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Et dans le même contexte, les services communaux ont déposé à la conservation foncière d'autres désistements concernant d'autres équipements publics ou espaces publics au profit de la Commune, collectés depuis les projets instruits par la commission de dérogation.

(...)

Nous considérons que ces observations sont pertinentes et instituées puisqu'elles mettent la main sur les points de faiblesse de la gestion de la Commune d'une part, et d'autre part sur la déficience des lois régissant la gestion communale qui doivent être mises à jour afin de pouvoir résoudre les problématiques auxquelles les Communes se trouvent confrontées dans leur gestion de la chose locale.

Nous tiendrons compte de ces observations en vue d'améliorer le rendement de la gestion des affaires de la Commune urbaine de Tanger et d'éviter tout abus ou dépassement des lois et règlements qui régissent l'exécution du budget.

LA SOCIÉTÉ AUTASA, CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE

TRANSPORT URBAIN DE LA WILAYA DE TANGER

La société AUTASA est une société anonyme de droit privé, régie par la loi n°17.95 du 30 anût 1996, relative aux sociétés anonymes. Son capital social est entièrement détenu par des personnes morales et physiques espagnoles. Cette société a été créée le 27 avril 2001 en application des articles 11 du cahier des charges et 15 de la convention de concession du service de transport urbain de la Wilaya de Tanger:

Son capital social à la date de sa création s'est élevé à 4.000.000 DH. Actuellement, il est de l'ordre de 85.000.000 DH. Cette augmentation de capital forcée a éré opérée pour réduire le poids des reports à nouveaux déficitaires, qui avaient dépassé le seuil d'alerte légal des ¾ du montant du capital social. Son objet social, tel qu'il ressort de l'article 3 du statut en date du 27 avril 2001, est très étendu par rapport à sa mission contractuelle qui se limite à exploiter 17 lignes concédées par voie d'autobus sur des itinéraires délimités par le contrat de concession, conformément à l'article 9 de la convention de la concession et à l'article 24 du cahier des charges.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

A l'issue de son contrôle, la Cour régionale des comptes a relevé des observations dont les principales sont citées ci-après assorties de recommandations susceptibles d'améliorer la gestion :

1. EXÉCUTION D'ACTES ET OPÉRATIONS SANS APPROBATION ET VISA PRÉALABLES DE LA TUTELLE FINANCIÈRE

Les actes et documents pluriannuels de la société concessionnaire établis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°69.00, relative au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, ont été exécutés sans approbation ni visa préalables de la tutelle financière, et ce en méconnaissance ont été exécutés sans approbation ni visa préalables de la tutelle financière, et ce en méconnaissance des articles 6, 3 et 4 du Dahir n°1.59.271 du 14 Avril 1960, organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics, et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié part le Dahir n°1.61.402 du 30 juin 1962. il s'agit des acres et documents suivants :

• Budgets pluriannuels er bilans des exercices comptables 2001 et 2002 ;

• Décisions des différentes augmentations du capital social ;

• Contrats des différents prêts contractés auprès des banques marocaines ;

• Contrats d'assurances conclus avec les compagnies d'assurances marocaines ;

Actes cités sur cette page