BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1015

• Contrats de prestation des services ;

• Contrat d'acquisition du terrain du 23 décembre 2002 ;

• Convention inter- sociétés nº001/03 du 29 août 2002, relative à la construction du siège de la société ;

• Contrat d'assistance technique du 01 mai 2001 ;

• Contrats cadres, établis avec un fournisseur de pièces de rechange ;

• Contrats d'acquisition d'autobus neufs et contrats de location d'autobus.

2. Absence d'un plan d'actions pluriannuelétabli comptetenu de la mission contractuelle de la société

La société ne dispose pas d'un plan d'actions qui précise des objectifs mesurables et pertinents qui sont intimement liés à sa mission contractuelle, les moyens à mobiliser et l'échéancier de leur réalisation

3. Exploitation de lignes et itinéraires de transport urbain collectif non prévus par le contrat de concession et sans autorisation ni approbation préalables des autorités compétentes

Les lignes effectivement exploitées par la société sont au nombre de 24 au lieu de 17 lignes convenues dans le contrat de concession (articles 9 de la convention de concession et 24 du cahier des charges) Les sept lignes supplémentaires exploitées n°18 (9B), 19 (11A), 20 (94), 23 (2A), 24 (17A), 25 (9C) et 29 (1B) ont été créées unilatéralement par la société sans l'accord du l'autorité concédante et ce en violation de l'article 5 de la convention de concession qui précise que toute modification du contrat, convention ou/et cahier des charges, doit être préalablement autorisée par l'Autorité Concédante et approuvée par la suite par l'Autorité de Tutelle.

En outre, les itinéraires des 17 lignes prévues dans le contrat de concession ont subi des modifications sous forme de raccourcissement, de prolongement et de fusion sans autorisation ni approbation préalables des autorités compétentes, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention précitée.

4. Exercice d'activités parallèles sans autorisation préalable des autorités compétentes

La publicité commerciale que le concessionnaire assure au moyen d'affichage à l'extérieur des bus et des abris bus ainsi que sur les panneaux des arrêts de bus, n'a pas été soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes conformément aux articles 25 de la convention de concession et 41 du cahier des charges.

5. Non accomplissement d'engagements contractuels en matière d'investissement et de formation

La société n'a pas respecté les engagements prescrits par la convention de concession (article 13) et le cahier des charges (articles 27 et 28) concernant aussi bien le nombre de bus neufs à acquérir que l'échéancier de leur mise à la disposition de la concession. En effer, le nombre total de bus neufs acquis n'a pas dépassé en tout, jusqu'à la fin de la mission de contrôle, 70 bus, soit l'équivalent de 59% du nombre total (119) convenu dans les documents contractuels initiaux. De surcroît, durant la période de constitution de ce parc, qui s'est étalée du 30/04/2001 au 30/04/2003, la société n'avait acquis que 60 bus, ce qui correspond à 50% uniquement du parc décidé initialement.