1016 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)
La répartition du parc circulant sur les différentes lignes exploitées discorde manifestement avec la répartition convenue dans le contrat de concession du fait qu'hormis la ligne 2, dotée de sept bus comme prévu au contrat, le nombre de bus affecté aux lignes restantes varie de un bus à quatre bus alors qu'il devait être de sept bus par ligne concédée, conformément au cahier des charges (article27). En outre, le parc d'autobus de réserve en place ne dépasse pas huit bus, soit 11% du total alors qu'il devait représenter 20% du parc total effectivement mis en service, comme prévu à l'article 29 du cahier des charges, c'est-à-dire 14 bus.
6. NON RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL TECHNIQUE ET DU PERSONNEL EN MOUVEMENT
L'examen des dossiers du personnel technique et du personnel en mouvement a permis de constater que certains chauffeurs ne justifiaient pas de l'ancienneté de cinq années, au minimum en qualité de conducteur de transport, exigée par l'article 13 du cahier des charges. De plus, la majeure partie du personnel technique, ne justifie pas de certificats ou expériences professionnelles requises. Aussi, les contrôleurs formels et secrets, recrutés à temps partiel, n'ont-ils pas prêtés serment comme édicté par l'article 13 précité.
7. NON ACCOMPLISSEMENT D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE REDDITION ET PUBLICATION DES COMPTES
A ce niveau, il a été noté que la sociéré concessionnaire ne se conforme pas au contrat de concession en ce qui concerne la reddition des comptes et la communication des informations, ci-après énumérées, au Service des Opérations Matérielles de Suivi de l'Exécution du contrat de la concession relevant de l'Autorité Concédante, conformément à l'article 22 de la convention et l'article 44 du cahier des charges:
• Copies des contrats d'assurance du parc auto ;
• Attestations des visites techniques du parc des autobus ;
• Etats de synthèse comptables et financiers ;
• Comptes rendus des données statistiques et techniques.
Les résultats comptables de la société ne sont publiés ni dans un journal d'annonces légales ni au siège de l'autorité concédante comme prévu à l'article 22 de la convention de concession.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande la mise en connre des actions correctrices suivanter:
• Régulariser les actes pris avant l'entrée en vigueur de la nourelle loi n°69.00 en dehors du contrôle financier de l'Etat dont l'incidence est pluriannuelle en les soumettant à l'approbation et le visa préalables respectivement du Ministre des finances et du contrôleur financier ;
• Mettre euplace им dispositif de planification stratégique à travers l'élaboration d'un business plun modulé par l'atteinte des objectifs contractuels et assorti d'indicateurs de performances pour assurer son pilotage. Les budgets opérationnels qui s'en suivent devraient être élablis en étroite concertation mec le personnel pour gagner son adbésion à l'atteinte des objectifs visés ;
• Soumettre les modifications des lignes concédées à l'antorisation et l'approbation préalables, respectivement
de l'entorité concédante el de l'autorité de tutelle conformément en contrat de concession ;
• Régulariser les décisions prises unilatéralement sans autorisation et approbation préalables de l'antorité
concédante et de l'autorité de tutelle administrative ;
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