BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1017

• Se conjormer aux obligations contractuelles ayant trait à l'échéancier de constitution du pari autobus et sa

répartition entre le pari roulamt et le parc de réserve. Toute modification du plan d'inestissement doit être effectuée dans les formes prévues dans le contrat de concession ;

• Observer Le strict respect des clanses contractuelles relatives à la gestion du personnel en mouvement et

technique ;

• Se conformer au contrat de concession guant à l'obligation de reddition périadique des comptes à l'Autorité

Concédante dans les formes contractuelles et à la publication des résultats.

II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE TANGER

(TEXTE INTÉGRAL)

1. EXÉCUTION D'ACTES IET OPÉRATIONS SANS APPROBATION NE VISA PRÉALABLES DE LA TUTELLE FINANCIERE.

Effectivement, le contrat de concession qui nous lie à la Communauté Urbaine de Tanger fait référence dans son article 2 au Dahir n° 1.59.271 du 14 avril 1960.

Toutefois, le même contrat de concession énumère dans son article 22 les obligations comptables du concessionnaire vis-à-vis de l'autorité concédante. De même, les articles 27 et 28 de la convention de concession traitent du suivi et du contrôle de la concession.

Aucune des dispositions de la convention de concession ne prévoit de mécanismes d'approbation des opérations du concessionnaire par le Ministre des Finances. En effet, le mécanisme de contrôle financier de la concession est fixé par le contrat de concession conformément au mécanisme prévu par le Dahir n° 1.03.195 du 11 novembre 2003.

Dans ce contexte, et vu la situation exposée ci-dessus, il nous semble que nous avons agi dans le respect de la convention de concession, et que la référence au Dahir du 14 avril 1960 n'était qu'une référence formelle sans intention d'application effective.

Nous restons à votte disposition pour vous apporter tous éléments de réponses additionnels, et vous assurons notre entière disponibilité à être en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

2. ABSENCE D'UN PLAN D'ACTION

Bien que l'entreprise dispose, depuis le début de l'exploitation de la concession, de plans d'action retraçant ses principaux objectifs, ceux-ci ont été améliorés pendant les dernières années à la suite de l'audit effectué par la Cour Régionale de Tanger, qui a mis en évidence la nécessité d'approfondir davantage les objectifs arrêtés.

Pour celte raison, l'officialisation des objectifs dans des plans d'action plus exhaustifs a été effectuée, en dotant la société d'un meilleur outil de gestion et d'information pour la prise de décisions et la gestion de la société.

3. CONCERNANTI EXPLOITATIONDELIGNESETTTINÉRAIRESDETRANSPORTURBAIN COLLECTIFNON PRÉVUS PAR LE CONTRAT DE CONCESSION ET SANS AUTORISATION NIAPPROBATION PRÉALABLES DES AUTORITÉS COMPETENTES

Il est certain qu'Autasa assure le service, actuellement, avec 24 lignes de transport urbain au lieu de 17 lignes initiales. Ces lignes sont presque toutes déficitaires et leur exploitation a été expressément sollicitée par l'autorité concédante comme extensions temporaires des lignes actuelles.

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