BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1018 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - S rabii II 1431 (22-3-2010)

Ainsi les lignes 2A, 9A, 9B, 9C, 11A et 17A ont été expressément autorisées par le Président de la Commune Urbaine par décision en date du 17 décembre 2004. La ligne 1B (dédoublement de la ligne 1 de la concession) a été approuvée aussi par décision en date du 6 décembre 2005 signé par le Président de la Commune Urbaine et de plusieurs membres de la commune et de la Wilaya.

Sur le reste, les modifications ne sont pas effectuées sur les itinéraires prévus dans la convention (17 lignes initiales). Il faut signaler, dans ce cadre, que le transport urbain n'est pas un service immobile; au contraire il s'agit d'un service dynamique qui doit être adapté aux changements et aux nouvelles nécessités de la ville.

Enfin, il s'agit d'offrir un service adapté aux besoins de chaque mornent. Toutes ces modifications ont été demandées soit par le concessionnaire soit par l'autorité concédante. (..). Ces changements prennent toujours en considération l'évolution du service.

La non utilisation de la voie de l'article 5 de la concession (approbation du Ministère de l'Intérieur) est due au caractère temporaire de la majorité des modifications précitées et au fait que jusqu'à nos jours il n'a pas encore été décidé de leur donner le caractère définitif justifiant leur soumission au ministère de tutelle. (

En définitive, toutes les modifications entreprises ont l'approbation de l'autorité concédante, soit expressément et par écrit, soit verbalement.

4. CONCERNANTL EXERCICED ACTIVITÉSPARALLEL ESSANSAUTORISATIONPRÉALABLEDESAUTORITÉS COMPÉTENTES

L'article 25 de la concession et l'article 41 du cahier des charges permettent clairement au concessionnaire d'installer la publicité commerciale sur les autobus, abris-bus et poteaux d'arrêts. La seule exception est que l'autorité compétente se réserve le droit d'accepter ou non le contenu de la publicité.

La seule limitation concerne le contenu de la publicité et en aucun cas le droit de l'insertion de la publicité pour Autasa qui est pleinement reconnu par la convention, le cahier des charges, la Commune Urbaine et la Wilayz.

Nous apportons notre accord à la décision du Président dela Commune Urbaine concernant l'imposition d'une taxe à Autasa, en contrepartie de l'insertion de la publicité sur les autobus et abris-bus, sur la base d'une nouvelle loi fiscale qui n'existait pas avant.

5. EN CE QUI CONCERNE DE NON ACCOMPLISSEMENT DES ENGAGEMENTS CONTRACTURIS EN 1 MATIÈRE D'INVESTISSEMENT ET DE FORMATION

La présente observation se base d'une manière erronée sur l'article 13 de la convention qui traite le programme d'investissement, puisqu'elle fait l'amalgame entre Pinvestissement d'Autasa dans des autobus utilisés qui ont été apportés provisoirement de l'Espagne en attendant l'arrivée des nouveaux autobus, et l'investissement en nouveaux autobus ; le nombre total de 85 qui est reporté dans le tableau est la somme de 75 autobus neufs et de 10 d'occasion.

Actuellement Autasa a un nombre total de 76 autobus.

Cependant et pour arrêter le nombre de bus que Autasa doit avoir, combien d'autobus doivent exister par ligne et le nombre d'autobus de réscrve, il faut se baser sur l'article 11 de la convention qui règle tous ces points. D'aptès cet article le nombre des autobus doit osciller entre 68 et 120 avec un taux de 10% comme parc de réserve, en établissant un nombre minimal et maximal d'autobus pour chaque ligne de la concession.