N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1019
Lalecture de l'article 11 de la convention de concession mène à la conclusion que les données recueillies au niveau du rapport par la Cour régionale des comptes ne sont pas précises, et on ne connaît pas les sources d'où elles proviennent (119 bus). En définitive, l'obligation d'avoir 119 bus, dont 20% constituant le parc de réserve, et l'obligation d'avoir 7 autobus par ligne concédée ne sont pas des obligations aux termes de l'article 11 de la concession, ou on peut dire qu'elles sont extraites d'une manière très différente et avec d'autres quantités.
6. Concernant le non respect des clauses contractuelles en matière de recrutement du
personnel technique et du personnel en mouvement
L'ancienneté de cinq ans des conducteurs a été une condition préalable d'entrée en Autasa, mais devant le manque de conducteurs qui remplissent cette condition et qui réussissent nos examens d'embauche en Autasa (théorique et pratique) nous avons dû embaucher des conducteurs avec moins d'ancienneté mais qui savent manœuvrer un autobus de 12 mètres.
Nous comprenons que l'obligation principale d'Autasa doit être la prestation d'un service public qui ne peut pas cesser d'être fourni à cause du manque d'une condition d'ancienneté des chauffeurs. Néaumoins, ladite condition continue à orienter notre processus de sélection.
Sur l'aptitude ou non du personnel technique existant dans la société est une option subjective du magistrat agissant qui doit être respectée: Compte tenu des résultats économiques de la société dans les trois derniers exercices nous compienons que le personnel technique existant donne des résultats satisfaisants et par conséquent il n'y a pas d'éléments objectifs qui indiquent le contraire.
7. Concernant le non accomplissement d'engagements en matière de reddition et
publication des comptes
L'autorité concédante s'est toujours préoccupée par le résultat de la société et du suivi du service depuis le début de la concession. Une multiplicité de réunions avec Autasa portant sur les résultats économiques de la société ont été tenues, tout au long des années. Elles ont concerné les problèmes u service egalement. Lout cela a éte tait d'une manière continue mais informelle, et c'est à partir de onsidérations soulevées par la Cour répionale des comptes que Autasa présente de manière officiell les documents et informations prévus dans l'article 22 de la convention et l'article 44 du de cahier des charges.
LA COMMUNE URBAINE DE CHEFCHAOUEN
La ville de Chefchaouen se situc à l'extrême nord du Maroc sur la chaîne des montagnes du Rif à une altitude de 564 mètres de la mer.
Sa superficie s'élève à 4.350 km2, au moment où sa population avoisine 35.709 habitants selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004. Ses principaux secteurs d'activités sont le tourisme et l'artisanat.
La municipalité de Chefchaouen est gérée par un conseil élu composé de 25 conseillers. Elle dispose d'une administration constituée de 263 fonctionnaires et agents.
Ses recettes totales recouvrées au cours de l'année budgétaire 2005 ont atteint 39.134.462,23 DH]; quant aux dépenses totales, elles se sont élevées à 26.501.387,98 DH, soit un excédent annuel de 12.633.074,31 DH.