BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1020 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

A. ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le contrôle de l'organisation administrative et de la gestion des ressources humaines de la Commune a permis de relever les principales observations suivantes :

1. INSUFHSANCES AU NIVEAU DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE DE LA COMMUNE

• Absence d'un organigramme

La Commune ne dispose pas d'un organigramme visé par le ministre de l'intérieur, comme prévu à l'article 54 de la loi n°78.00 relative à la charte communale, à même de définir l'organisation de ses structures administratives, ainsi que leurs attributions, lui permettant de mettre en place les fondements du contrôle interne des missions qu'elle exerce.

Par ailleu:s, les structures mentionnées par l'organigramme adopté par la municipalité, communiqué à la Cour régionale des comptes, diffèrent, dans plusicurs cas, des structures organisationnelles en place; à ce titre, il a été constaté l'absence du secrétariat général et des divisions suivantes : division de personnel, division des activités culturelles et touristiques et division des ressources financières.

* Attribution de postes de responsabilité en infraction des procédures réglementaires en vigueur

La Commune affecte verbalement les responsabilités au profit des chefs de divisions et de services, en l'absence de décisions du président visées par le ministre de l'intérieur, comme prévu à l'article 15 du décret n° 2.77.738 du 27 septembre 1977 formant statut du personnel communal, tel qu'il a été complété et modifié.

* Absence du manuel de description des postes et de procédures formalisées et concentration de fonctions incompatibles

, Il a été constaté l'absence du manuel de description de postes et de procédures formalisées, qui définissent les domaines de travail de chaque structure administrative et ses relations avec d'autres services administratifs, d'une part, et énumèrent pour chaque responsable et fonctionnaire son domaine d'intervention et ses modes opératoires à observer dans l'accomplissement de ses tâches, d'autre part.

En outre, contrairement au normes de bonne gestion, il a été relevé que les mêmes personnes assurent des fonctions et tâches incompatibles au niveau du service des marchés, du parc municipal et de la billetterie. Il s'agit du montage administratif et financier des marchés, de la réception des prestations et travaux connexes, de la tenue de la comptabilité des engagements des bons de commande en plus du maniement de fonds, que ce soit pour le paiement des traitements des fonctionnaires ou pour la régularisation de dettes fournisseurs.

* Vacance du poste de secrétaire général

Il a été relevé la non désignation d'un secrétaire général, conformément à l'article 16 du décret nº2.77.738 susmentionné, ce qui a induir une faiblesse visible de coordination entre les différents divisions et services de la municipalité.

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