N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1021
• Non prise des mesures légales à l'encontre des agents absentéistes
Il a été constaté l'absence injustifiée d'un ensemble de fonctionnaires et agents sans autorisation préalable et ce, sans que la Commune mette en application les procédures légales et réglementaires en la matière, notamment celles prévues aux articles 66 et 75 bis du Dahir n°1.58.008 du 24 février 1958 relatif au statut général de la fonction publique.
Ainsi, la Cour régionale des comptes de Tanger recommande à la municipalité de veiller à :
• Elaborer le manuel de description de postes el les modes opératoires formulisés qui définissent cluirement les domaines d'intervention de chaque responsable et fonctionnaire et ce, par une décision officielle relative à l'organisation de la Commune, qui sépare les fonctions et tâches incompatibles pour respecter les normes de bonne gestion unirersellement reconnues, ou accepter un nivean de concentration à condition de mettre en place un contrôle interne visant à muîtriser les risques érentuels;
• Mettre en place un système d'information adéquat szsceptible de permettre à la Commune de rationaliser
ses décisions en relation avei la gestion des ressources humaines et faciliter le suivi et l'évaluation de leur management;
: Désigner un secrétaire général conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur pour
garantir la coordination des actions des différents services de la Commune;
• Mettre en application les mesures disciplinaires, prescrites par la réglementation en vigueur; à l'encontre
des fonctionnaires et agents qui s'absentent de manière irrégulière.
B. GESTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le contrôle de l'exécution des dépenses de fonctionnement par bons de commande et marchés publics, au titre de l'année budgétaire 2004, a permis de relever les observations ci-après énumérées :
* Recours de la Commune aux bons de commande et marchés de régularisation
Hormis les bons de commande n°59 et 68 d'un montant global de 65.137,60 DH, émis respectivement les 10 et 25 août 2004, tous les bons de commande restants, au nombre de 135 bons et d'une valeur totale de 1.621.147,99 DH, sont des bons de régularisation, ce qui va à l'encontre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'engagement juridique et comptable des dépenses publiques, notamment celles prévues à l'article 46 du décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, et à l'article 3 du décret n°2.76.577 du 30 septembre 1976 relatif au contrôle des engagements de dépenses des collectivités locales et leurs groupements.
Aussi, les pièces justificatives jointes à ces bons de commande, en l'occurrence les devis contradictoires et les bons de réception, sont-elles inexactes; elles ont été établies dans le seul objectif de régulariser des dépenses induites par des livraisons antérieures et, dans certains cas, afin d'extraire de la liquidité de la caisse du percepteur en vue de régler d'autres dépenses différentes de celles indiquées dans les pièces justificatives et ce, en raison du retard d'approbation du budget de l'année budgétaire 2004.
Cette anomalie concerne également les marchés suivants :
• Marché n°06/2004 relatif à l'achat de combustibles et lubrifiants d'un montant de 300.003,45
DH, approuvé le 04 août 2004 : au sujet de ce marché, il a été constaté que la procédure de son attribution a été mise en œuvre après la sélection du fournisseur (station de services «F»), la livraison des prestations et leur réception. En effet, selon les ordres d'approvisionnement,