BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1022 BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

signés par l'ordonnateur délégué et le chef du service des marchés, et les états d'utilisation des combustibles, la Commune a réceptionné, entre le 03 janvier et le 13 mai 2004, environ 53.864,59 DH de combustibles, soit 18% du montant total du marché, tandis que ce marché n'a été attribué au fournisseur que le 17 mai de la même année 2004.

• Marchés n°19/2004 et 20/2004, relatifs respectivement à l'entretien courant des logements à

usage d'habitation d'un montant de 49.913,76 DH et à l'entretien des égouts d'un montant de 78.979,20 DH, et dont les dates d'approbation n'y sont pas indiquées. Ces deux marchés ont été attribués postérieurement à la réalisation des travaux en question et ce, pour régulariser des dettes antérieures, comme il a été déclaré par le chef du service des marchés. Corollairement, tous les documents et pièces justificatifs joints à ces deux marchés, en relation avec toutes les opérations de leur exécution, à savoir la mise préalable à la concurrence, la livraison et la réception ainsi que la liquidation des droits acquis aux entrepreneurs, sont inexacts. Leur établissement butait uniquement l'obtention des visas du contrôleur des engagements des dépenses et de la validité des créances.

• Exécution de dépenses par bons de commande en infraction du principe de mise préalable à la concurtence

L'exécution de toutes les dépenses par bons de commande n'a pas observé le principe de mise préalable à la concurrence, contrairement aux dispositions de l'article 72 du décret n°2.98.482 en date du 30 décembre 1998, relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'Etat et aux dispositions relatives à leur contrôle et gestion, et de la note du Trésorier Général du Royaume n°464 du 22 mai 1996. Selon les déclarations de l'ordonnateur délégué et du chef du service des marchés, la sélection du titulaire du bon de commande ne se fait pas après consultation préalable d'autres fournisseurs et c'est In mise à la concurrence des prestations. le fournisseur choisi qui se charge de la présentation des devis contradictoires pour etayer le respect de le fournisseur choisi qui se charge de la présentation des devis contradictoires pour étayer le respect de

Corrélativement, le non respect des procédures légales en matière d'engagement des dépenses publiques » induit la limitation des commandes de la Commune à un une catégorie donnée de fournisseurs. Ainsi, l'accord est passé avec le fournisseur avant le lancement de la procédure réglementaire, et ce n'est pièces, généralement, inexacts. qu'après approbation du budget que la situation est régularisée via l'établissement de documents et

• Engagement de dépenses et émission d'ordres de paiement de dettes injustifiées

La Commune a engagé les dépenses objet du bon de commande n°109 relatif à l'entretien du cimetière Moulay Ali Ben Arrachid, d'un montant de 12.380 DH en date du 08 novembre 2004, sur la base d'états et pièces justificatifs inexacts. En effet, selon les déclarations de l'ordonnateur délégué, du chef du service des marchés et du chef du service de la comptabilité, l'établissement du dossier de ces dépenses visait le paiement de dettes présumées acquises au profit de l'entrepreneur depuis l'année 1995, qui correspond à la période d'investiture de l'ancien conseil municipal et ce, sans les appuyer des justifications nécessaires.

* Emission d'ordres de paiement en P'absence du service fait

Le tablenu suivant retrace les dépenses, exécutées par bons de commande et marchés publics, que la Commune a ordonnancées en infraction de la règle d'antériorité du service fait, selon laquelle l'émission d'un ordre de paiement d'une dépense ne doit intervenir qu'après réception de prestations correspondantes.

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