BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1025

• Respecter la règle du recours préalable à la concurrence et limiter le reiours à une catégorie donnée de

fournisseurs;

• Définir l'objet des bons de commande et marchés avecexactitude afin de permettre aux services communaux

d'assurer le contrôle technigue nécessaire;

• Mettre un terme à l'émission de bons de commande el à la passation de marchés aux fins de régularisation

de dettes antérieures;

• Veiller à l'ordonnancement de dépenses après la réceplion des prestations en question;

• Appliquer les pénalités de retard concernant les prestations réceptionnées bors délai contractuel;

• Mettre un terme au changement de l'objet des dépenses engagées en infraction des procédures réglementaires

en vigueur;

• Mettreen cure les contrâles techniques et administratifs nécessaires concernant l'exécution des marchés publics et établir les attachements et situations réglementaires, en plus des décomptes, conformément aux règles d'exécution des marchés publics en vigueur;

• Mettre en place un système approprié de comptabilité matières, conformément aux règles comptables en

vigueur et aux bonnes pratiques d'approvisionnement communément admises, el rationaliser l'utilisation des articles en slock;

• Mettre un terme i la prise en charge de dépenses ne relevant pas des charges de la Commune.

C. GESTION DE LA RÉGIE DE DÉPENSES

A ce titre, une insuffisance au niveau du système d'information de la régie de dépenses a été relevée. En effet, le système d'informations et d'archivage tenu au niveau de la régie de dépenses ne comprend pas certains documents et registres de nature réglementaire, prévus à l'article 16 de l'instruction du ministre des finances du 26 mars 1969, relative au fonctionnement des régies de dépenses et des régies de recettes, qui s'applique aux collectivités locales, notamment le livre de perception des fonds, le cahier des demandes et de reçus des fonds, les cahiers des comptes et le livre de caisse.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de tenir les lires et registres relatifs à la régie de dépenses, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le livre de perception des fonds, le cahier des demandes et reçus des fonds, les caliers des comptes et le line de cażsse.

D. GESTION DE LA RÉGIE DE RECETTES

Le contrôle des recettes recouvrées par voie de régie, au cours de l'année budgétaire 2004, a porté sur les produits et redevances représentant 81,7% des recettes totales recouvrées par cette voie. Ce contrôle a permis de ressortir les observations suivantes :

• Absence totale de programmes de formation continue et de stages de perfectionnement Il a été relevé l'absence totale de programmes de formation continue et de stages au profit aussi bien du régisseur de recettes que des collecteurs, ce qui ne leur a pas permis de renóuveler et développer leurs connaissances au moyen d'adaptation des textes aux nouveautés concernant leurs domaines de travail et correction des pratiques classiques acquises sur le tas.