BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1024 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Non établissement des situations de bâtiments et d'attachements des travaux

La Commune n'a pas établi les situation réglementaires concernant le marché n°19/2004, ainsi que les attachements relatifs au marché nº20/2004, en méconnaissance des dispositions de l'article 56 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux passés pour le compte de l'Etat, approuvé par le décret n°2.99.1087 en date du 4 mai 2000.

En outre, la Commune a adopté le borderenu des prix au moment de l'établissement des décomptes sans mise en ouvre des contrôles techniques prévus aux articles 65 et 68 du décret n°2.99.1087 précité, ce qui n'a pas permis d'arrêter et d'apprécier la quantité et la qualité des travaux réalisés.

* Prise en charge de dépenses ne relevant pas des charges de la Municipalité

La Commune a supporté, sans aucune assise juridique, plusieurs dépenses au profit d'autres organismes, en méconnaissance des dispositions de l'article 21 du Dahir portant loi n°1.76.584 en date du 30 septembre 1976 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements. Le monfant de ces dépenses, qui totalise 209.531,76 DH, se répartit comme suit :

• Concernant les dépenses en carburant, d'une valeur de 58.334,48 DH, les bénéficiaires sont:

• Agents d'autorité et personnes physiques non identifiées : 7.492,15 DH sous forme de

carburants;

• Associations locales : 10.732,40 DH sous forme d'aides monétaires, enregistrées comme

carburants, en contrepartie d'une commission de 35% attribuée au propriétaire de la station de service (F);

• Conducteurs de camions et certains groupes musicaux : 30.730,10 DH sous forme d'aides

monétaires, enregistrées comme carburants, en contrepartie d'une commission de 35% accordée au propriétaire de la station de service (F);

• Personnes physiques non identifiées : 9.379,83 DH sous forme d'aides monétaires, enregistrées

comme carburants, en contrepartie d'une commission de 35% accordée au propriétaire de la station de service (F)

• S'agissant d'autres dépenses, d'une valeur de 151.197,28 DH, elles se répartissent comme suit:

• Location de locaux au profit des associations d'une valeur de 48.197,28 DH;

• Donation d'articles de construction au profit d'organismes ne relevant pas des services de la

Commune d'une valeur de 69.420,12 DH;

• Entretien de locaux non communaux d'un montant de 13.097.56 DH:

• Donation d'articles sanitaires et de jardinage au profit d'entités ne relevant pas de la Commune

d'une valeur de 20.000,00 DI.

De ce qui précède, la Cour régionale des comptes suggère à la Municipalité de prendre les mesures correctrices suivanter :

• N'evéinter de dépenses qu'au vu de budgets et marchés dûment approuvés par les antorités de tutelle;

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