1026 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Absence du contrôle de la régie de recettes par le percepteur et de l'encadrement du travail
des collecteurs de recettes
Dans ce cadre, il a été mis en évidence l'absence de toute forme d'encadrement et de contrôle des collecteurs, de la part du régisseur ou du percepteur, prévus à l'article 38 du décret nº2.76.576 du 30 septembre 1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements et à l'article 43 de l'instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative au fonctionnement des régies de dépenses et des régies de recettes. En effet, les collecteurs disposent d'une large marge de manœuvre quant à la détermination de l'assiette fiscale, à la perception des produits et redevances et à la date de versement des recettes collectées.
D'un autre côté, il a été relevé que plusieurs quittanciers épuisés n'ont pas été transmis au percepteur pour lui permettre d'assurer le suivi des quittanciers utilisés par la régie et, partant, le contrôle réglementaire qui lui incombe de par la réglementation en vigueur. Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article 34 de l'instruction du ministre des finances citée ci dessus, dont le domaine d'application s'étend aix collectivités locales en vertu des dispositions de l'article 41 du décret n°2.76.576 précité.
• Non respect du plafond réglementaire d'encaisse de la régie et des délais de versement des
recettes recouvrées
A la lumière de l'examen du livre de caisse, des bordereaux de versement des recettes recouvrées par voie de régie et des deux opérations de comptage de l'encaisse du régisseur, assurées en présence du responsable de la division de la comptabilité, il a été relevé le non respect du plafond d'encaisse de la régie fixé à 1.000 DH par l'article 2 de la décision de création de la régie de recettes du 03 juin 2002. Le montant compté pendant ces deux opérations s'est élevé respectivement à 33.886 DH et à 147.418,30DH. Cette situation est due au fait que le régisseur ne verse pas tous les 5 jours les recettes recouvrées à la caisse du percepteur.
Aussi, a-t-il été constaté que les recettes recouvrées par les collecteurs ne sont pas versées immédiatement à la caisse du régisseur. Au motif que ce dernier refuse de recevoir les sommes collectées dont le montant atteint, parfois, 60.848 DH.
• Recouvrement de recettes par voie de régie non prévues par la décision de sa création Certaines recettes ont été recouvrées par le régisseur de recettes bien qu'elles ne figurent pas dans la décision de création de la régie visé par le ministre des finances le 03 juin 2002, contrairement aux dispositions de l'article 34 du décret n°2.76.576, précité; c'est le cas des:
- Droits perçus aux marchés aux bestiaux;
- Droits de stationnement des automobiles de transport public des voyageurs;
- Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs;
- Taxe de raccordement au réseau d'eau potable;
- Produits de location d'autres biens;
- Produits de location et d'exploitation de biens communaux;
- Produits de location des locaux à usage commercial.
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