N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1027
• Non recouvrement de recettes prévues dans l'arrêté fiscal et dans la décision de création
de la régie
Contrairement à l'observation précédente, il a été constaté que la régie ne recouvre pas certaines recettes quoiqu'elles soient prévues, aussi bien dans l'arrêté fiscal en vigueur, que dans l'arrêté de création de la régie de recettes; il s'agit des recettes suivantes :
- Produits de la bibliothèque communale;
- Produits de la gare routière.
• Non établissement de certificats de décharge de la responsabilité des régisseurs de recettes
ayant succédé à la gestion de la division des ressources fiscales
A partir de l'examen des dossiers des régisseurs de recertes, ainsi que leurs suppléants ayant succédé à la gestion de la régie de recettes, il a été constaté l'absence de certificats du ministre de l'intérieur et de certificats du percepteur relatifs à la décharge de leurs responsabilités, comme prévu au troisième paragraphe de l'article 36 du décret n°2.76.576 précité.
• Non tenue par le régisseur du livre de recettes et de la situation de caisse hebdomadaire Exception faite du quittancier et du livre de caisse, le régisseur de recettes ne tient pas les autres registres comptables, notamment le tvre de recettes et la situation de caisse, qu'il est tenu d'établir de manière hebdomadaire et de les transmettre au percepreur de rattachement aux fins de suivi du recouvrement des recettes, conformément aux articles 17 et 37 de l'instruction du ministre des finances précitée.
• Liquidation et recouvrement de taxes et redevances sur la base d'un projet d'arrêté fiscal
au lieu de l'atrêté fiscal officiel
Il a été constaté que la régie procède à la liquidation de la taxe de séjour concernant les établissements hôteliers et la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal à usage de construction sur la base du projet de l'arrêté fiscal non numéroté du 15 septembre 2004, qui n'était pas encore approuvé par les autorités de tutelle au cours de la mission de contrôle, au lieu de faire application de l'arrêté fiscal officiel n°01/2002, visé par le ministre des finances le 12 décembre 2001 et approuvé par le ministre de l'intérieur le 09 janvier 2002.
• Liquidation et recouvrement de recettes sur la base d'une convention non conforme à
l'arrêté fiscal
Cette observation concerne les droits relatifs au stationnement à la gare routière des autocars de transport des voyageurs, au sujet desquels il a été constaté que la régie procède, depuis le premier janvier 1994, au recouvrement sur la base de tarifs conventionnels établis lors de la réunion de la commission consultative de la gare routière en date du 31 décembre 1993. Ces tarifs diffèrent de ceux prévus à l'arrêté fiscal n°03/93 du 8 avril 1993, visé par le ministre des finances le 25 février 1993 et approuvé par le ministre de l'intérieur le 16 mars de la même année. Il en découle une perte financière pour la commune de 20 DH par autocar partant vers une direction de moins de 60 km et de 30 DH pat autocar partant vers une direction de 60 à 120 km.
• Négligence dans la détermination de l'assiette fiscale de la redevance d'occupation
temporaire du domaine public communal à usage de construction
L'examen d'un écliantillon d'autorisations administratives relatives à l'occupation temporaire du domaine public communal à usage de construction a permis de constater que les services de la régie de recettes perçoivent une redevance correspondant à un quart de l'année, seulement, bien que la durée d'occupation effective de ce domaine dépasse cette durée standard.