1028 BULLETIN OFFICIEL Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Faiblesse des loyers des locaux à usage d'habitation et de commerce et non actualisation
des contrats de location afin de réviser les montants des loyers
L'examen des registres de suivi du recouvrement des loyers a permis de noter que certains loyers mensuels ne dépassent pas dans certains cas 12 DH/mois, en ce qui concerne les locaux à usage d'habitation (cas du local sis à Hay Sidi Abdelhmid), et 10 DF/mois concernant les locaux à usage commercial (cas du local sis à Ras El Maa), sachant que le loyer a connu une hausse soutenue et que certains locaux commerciaux se situent dans des lieux où l'activité commerciale est considérable. En outre, la Commune ne procède pas à la révision périodique des loyers des locaux à usage d'habitation chaque trois ans et à l'actualisation des contrats de location des locaux à usage commercial, bien que de leurs conclusions reviennent à des dates très lointaines; en effet certains contrats remontent à l'année 1986.
Par ailleurs, la Commune n'я pas émis les ordres de recettes pour accélérer la procédure de recouvrement, d'une part, et n'a pas pris les mesures nécessaires en vue de recouvrer les arriérés de location et renouveler les contrats de location, d'autre part.
• Non recouvrement des loyers de certaines constructions communales
Il a été constaté que la Commune ne recouvre pas les loyers mensuels, objets des contrats de location en date du ler septembre 1986 et 05 octobre 2004, relatifs aux locaux sis à 01 rue Moulay Idriss loués au profit d'un technicien et d'un ingénieur relevant de la division technique.
• Non contrôle des déclarations des assujettis à la taxe sur les débits de boisson
Concernant les recettes déclaratives, il a été relevé que la Commune n'étudie pas les déclarations des contribuables pour apprécier leur exactitude et sincérité.
De même, la Commune ne procède pas à la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de la loi nº30.89, relative aux taxes et produits des collectivités locales et leurs groupements, quant à l'application de pénalités contre les sous déclarants ou les déclarations inexactes. C'est ainsi qu'il a été relevé, en ce qui concerne la taxe sur les débits de boisson, que la liquidation de la partie variable se fait systématiquement sur la base des chiffres d'affaires bruts de l'année précédente tels que déclarés par les contribuables, sans s'assurer au préalable de leur exactitude et sincérité; le chiffre d'affaires brut déclaré et accepté par la Commune a atteint dans certains cas 1.800 DH/an (soit un chiffre d'affaires de 5 DII/jour). Ce qui explique la faiblesse visible du rendement de cette taxe.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de mettre en auure les actions correctives suivantes :
• Mettre à la disposition de la régie de recettes les moyens humains qualifiés et développer un politique de formation;
• Assurer le contrôle légal sur la régie de recettes et mettre en place des procédures administratives internes,
qui encadrent aussi bien le travail des collecteurs que leurs relations avec leurs supérieurs, toul en assurant leur respect permanent et veiller à la régularisation des quittanciers accumulés au niveau de la régie pour se mettre en phase avec la réglementation en vigueur et permettre au percepteur d'assurer le contrôle qui lui incombe;
• Veiller au respect du plafond d'encaisse de la régie et an versement des recettes recourrées à la caisse du
percepteur, selon la périodicité de cing jours et à chaque fois que l'encaisse atleigne le plafond fixé duns la décision de nomination du régisseur, et inciter les collecteurs à verser les montants encaissés, sans délai, à la caisse du régisseur pour contrecarrer les risques de leur perte ou leur utilisation de manière malveillante;