BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 769 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1029

• Liquider et recourer les recettes sur la base de l'arrêté fiscal officiel, diment visé et approné par les

autorités compétentes au lieu du projet d'arrêté fiscal;

• Limiter le recouvrement par voie de régie aux produits et taxes prévus dans la décision de sa création; • Reiouorer toutes les recettes légales de la Commune, notamment celles figurant dans la décision de création

de la régie;

• Réviser les montants de location des locaux de la Commune en vuc d'améliorer le rendement des revettes

et prendre les mesures nécessaires pour le recourement des loyers en instance de recourement;

• Veiller uu respect des dispositions légales relatives à la liquidation et un reconnrement de la taxe sur les

débits de boisson et ce, à travers l'étude des déclarations des contribuables et la réalisation de recoupements avec d'autres sources d'informations, le cas échéant, pour s'assurer de la sincérité et la réalité de ces déclarations;

• Respecter les procédures et formalités légales relatives à la décharge de la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs de recettes et leurs suppléants en cas de cessation de leurs fonctions;

• Tenir et servir les registres et situations prémis par la réglementation en rigueur dans le domaine de la

comptabilité des régisseurs, notamment le livre de receties, la situation hebdomadaire de la caisse, que le régisseur doit iervir et transmettre au percepteur aux fins de suivi de l'opération de recourement assurée par la régie.

II.RÉPONSES DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE CHEFCHAOUEN

(TEXTE INTÉGRAL)

A. ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.

• Absence d'un organigramme

La Commune ne dispose pas d'un organigramme approuvé par l'autorité de tutelle conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°. 78.00 relative à la charte communale. Cependant, un projet d'organigramme utilisé par la Commune depuis dix ans et qui a été soumis, pour visa en 1991, demeure sans suite.

Il est à rappeler que certaines divisions qui ont été considérées comme inexistantes, sont effectivement existants sous diverses appellations. C'est le cas de la division du développement des ressources financières qui correspond à la régie des recettes ou la division de la fiscalité locale. La division du personnel est la même division de gestion des ressources humaines.

Quant à la division des activités culturelles, turistiques et artistiques, elle est bien précisée dans Quant à la division des activités culturelles, touristiques et artistiques, elle est bien précisée dans l'organigramme. Ce dernier se trouve dépassé et la Commune est entrain de préparer un nouvel organigramme adapté à ses besoins réels.

• Attribution des postes de responsabilité sans respect de la réglementation en vigueur Concernant l'attribution des postes de responsabilité aux chefs de divisions et services communaux, la Commune a veillé, suite aux observations formulées par la Cour régionale des comptes de Tanger, sur l'application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2.738-77 du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal tel qu'il été modifié et complété, et ce par l'établissement de décisions du président approuvées parle Ministre de l'intérieur.

Actes cités sur cette page