BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1032 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Oubli dans la liquidation des dépenses et absence des pièces justifiant la réception des

fournitures achetées

Il s'agit d'une seule dépense exécutée par la société « Chibat ». Du fait de l'épuisement des crédits budgétaires inscrits dans l'article 2.10.10.20/23 réservés à l'acquisition des œuvres d'art et des cadcaux pour la remise des prix, et dans la nécessité d'acheter des cadeaux (objet d'art) destinés à être remis aux hôtes de la ville, on a fait recours à l'utilisation des crédits inscrits dans l'article 2.10.30.40/42 réservés à l'achat des pièces de rechanges et des pneus, où il est inscrit des crédits sans utilisation prévue, et ce pour l'achat des tableaux artistiques auprès du Ministère de la culture.

Ladite société a procédé à leur achat pour le compte de la Commune directement auprès de la Caisse ' nationale des œuvres culturelles dépendante du Ministère de la culture, toute en ajoutant 35% de la valeur brute des achats comme marge bénéficiai-e. Ces tableaux ont été présentés comme cadeaux à des personnalités en visite à la ville, ainsi qu'à des maires de villes à l'étranger. La liste exhaustive de ces personnalités est disponible au niveau de la présidence du conseil

• Contradiction dans les dates de réception des fournitures et les quantités reçues entre les

décomptes et les PV de réception provisoire et définitive

: La contradiction qui existe entre les décomptes et les PV de réception provisoire et définitive du marché n°. 02/2004 du côté délai de réalisation, découle du fait que le fournisseur n'a pas respecté, dans une partie des vêtements, les conditions définies dans le marché lors de la réception du 09/11/2004, et de ce fait, la partie restante n'a été receptionnée qu'au début 2005. Les bons accusant la réception des fournitures en date du 30/11/2004 par le biais d'un bon d'avoir.

Une grande partie des fournitures concernant le marché n° 03/2004, a été réceptionnée dans les délais contractuels, alors que le reste portant sur des fournitures non incluses dans le marché concernant des pièces de rechange pour la réparation imprévisibles des véhicules et engins.

La date du 03/12/2004 portée sur les décomptes et les PV de réception provisoires et définitives a été arrêtée par le service concerné dans le but de régulariser la situation financière du fournisseur afin de ne pas annuler la partie restante du marché

Toutes les fournitures objet du marché 04/2004 ont été réceptionnées après passation du marché dans un délai minimum d'un mois.

La majorité des fournitures concernant le marché 05/2004 a été réceptionnée dans les délais contractuels, alors que le reste des fournitures a été livré ultérieurement sous forme d'avances suivant les besoins urgents de la Commune.Toutes les fournitures objet du marché n° 06/2004 ont été réceptionnées après le marché négocié avec la Station Afriquia et pas avant. Les ordres d'approvisionnement objet de l'observation concernant les acquisitions effectuées avant la conclusion des marchés négociés par bons de commande

La Commune n'a pas procédé à l'application de la pénalité de retard à l'encontre des fournisseurs en raison de la non disponibilité du dépôt pour stockage de toures les fournitures de ce genre qui sont susceptibles d'être inutilisées en raison des facteurs naturels. C'est pourquoi, l'opération de réception s'effectuc par tranches en fonction des besoins urgents de la Commune. Effectivement, il a été procédé à la réception d'une partie de ces produits hors des délais fixés pour les raisons précitées.

• Omission de l'établissement des situations des travaux de construction et des rôles de

réalisation des travaux.

Les travaux ont été réalisés dans le cadre du marché n°19/2004 pour toutes les étapes sans la supervision des techniciens chargés du suivi. Cependant, ce dernier n'a pas établi la fiche relative auxdites situations exigées.