BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1031

- Pour ce qui est des deux marchés n°19/2004 et 20/2004 et comme nous l'avons confirmé dans

notre réponse précédente, ils ont été effectivement conclus en vue de régulariser deux situations particulières. La première concerne l'entretien ordinaire des logements et la deuxième l'entretien des eaux usées. Il s'agit des travaux imprévus et non provisionnés nécessitant l'intervention d'urgence.

• Exécution des dépenses par bons de commande sans respect du principe de la

concurrence

La prise en compte de la règle du recours préalable à la concurrence pour l'exécution des dépenses par bons de commande est une chose nécessaire et en usage pour l'exécution des dépenses et ce en application de l'article 72 du décret n°2-98-482 du 30 Décembre 1998 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'Etat excepté ceux concernant l'achat de carburant et lubrifiants ou ceux relatifs à l'achat des produits de vaccination.

A noter que le domaine de la concurrence au niveau de la Commune urbaine de Chefchaouen reste faible en raison du nombre limité de fournisseurs d'une part et de la faiblesse de leurs moyens matériels d'autre part; ce qui a conduit la Commune à étendre le champ de la consultation préalable aux fournisseurs des villes avoisinantes de Chefchaouen comme Tétouan, Tanger, Ouazzane, Kenitra, • etc...

• L'engagement et l'émission des ordres de paiement des créances sans motif

Il est exact que l'engagement par bon de commande n° 109 d'un montant de 12 380 DM en date du 08 Novembre 2004 a été effectué pour la régularisation de la dette relative aux travaux opérés au cimetière Moulay Ali Ben Rachad en 1995 sans la présentation par le créancier des justificatifs prouvant effectivement leur réalisation.

Cependant, l'engagement en question n'a été établi qu'après consultation de l'ancien président Monsieur M.S. (qui préside la commission des finances et du budget au niveau de ce conseil) et concertation avec les personnes chargées dudit cimetière. Il a été confirmé que le fournisseur précité a réalisé les travaux objet de la demande de paiement et par conséquent, l'affaire a été examinée par la commission des finances et du budget qui a établi un rapport à cet effet et a recommandé la nécessité de l'apurement de la dette pour mettre un terme à la réclamation de l'intéressé.

• L'ordre de paiement d'une dépense en l'absence de service fait

La Commune a procédé effectivement au titre de l'exercice 2004 au paiement du montant global de la dépense avant la réception des fournitures objet de contrats avec les fournisscurs par des bons de commande ou marchés ce qui n'est pas conforme aux règles de la comptabilité publique.

Dans ce cadre, nous pouvons affirmer que les paiements en question n'ont été effectués qu'après la réception du service des marchés du bon d'avoir établi par chaque fournisseur qui n'a pas achevé la réalisation d'un travail ou d'un service. Il convient d'affirmer aussi que les approvisionnements mentionnés dans le rapport ont été réceptionnés à des dates ultérieures. Il faut ajouter aussi que la Commune a veillé, en ce qui concerne l'exécution des budgets postéricurs à 2004, à la prise en compte de l'observation précitée et au respect total des règles de la comptabilité publique.

• Changement dans l'objet des dépenses et non-confotmité des fournitures avec les contrats

concernés

On a procédé au changement dans la nature et le contenu des fournitures objet des marchés 04/2004, 05/2004 et 06/2004 pour procéder aux travaux d'aménagement dans le réseau d'assainissement ayant un caractère d'urgence au moment où la Commune n'y disposait pas des crédits budgétaires suffisants.

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