1034 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Absence de contrôle de la régie de recettes par le percepteur et absence d'encadrement de
l'action des collecteurs de recettes
Il faut reconnaître à cet égard l'absence de contrôle régulier de la régie de recettes par le percepteur, ainsi que l'absence d'encadrement continu de l'action des collecteurs de recettes que ce soit par le percepteur ou le régisseur. Cependant, la Commune a procédé au redressement de cette situation par des campagnes de sensibilisation organisées par le régisseur de recettes à travers lesquelles, il a attiré l'attention des collecteurs de recettes sur la nécessité de respect des lois et procédures relatives à l'organisation des finances locales. De même, le percepteur municipal a effectué des visites de contrôle à la division des ressources financières en décembre 2008. Ces actions ont cu des effets positifs sur à la division des ressources financières en décembre 2008. Ces actions ont eu des effets positifs sur l'amélioration du rendement de la régie de recettes communale.
Effectivement, la Commune a accumulé pendant les années antérieures à 2004 plusieurs carnets de reçus utilisés par les collecteurs de recettes sans qu'ils ne soient transmis au percepteur municipal pour suivi et contrôle de leur emploi par la régie. Cependant, cette opération a été depuis redressée : le régisseur de recettes ne dispose actuellement plus que de peu de carnets et procède à la remise de dix carnets par tranche.
• Non respect du plafond règlementaire d'encaisse de la régie de recettes et du délai de
versement des recettes perçues
En raison du nombre limité des agents exerçant au niveau de la régie de recettes et des contraintes rencontrées par les régisseurs et des instructions des ex-percepteurs concernant le versement des recettes à la caisse du percepteur deux fois seulement par mois, il érait évident que le plafond d'encaisse fixé à 1000 DH ne soit pas respecté. Actuellement, le régisseur de recettes procède au versement des sommes collectées chaque cinq jours à la caisse du percepteur.
Contrairement à ce qui a été signalé dans les observations de la Cour régionale des comptes, le régisseur de recettes ne cesse d'inciter les collecteurs de recettes à verser les sommes recouvrées à la caisse du régisseur de recettes dans les délais réglementaires. La majorité des collecteurs y ont répondu favorablement.
• Recouvement des recettes par la régie bien que non prévu par la décision de sa création Effectivement certaines recettes ont été recouvrées alors qu'elles ne sont pas prévues et autorisées par la décision portant création de la régie de recettes. Toutefois, ces recettes ont été recouvrées car elles sont prévues par l'arrêté fiscal et le budget communal. Cette pratique a été régularisée par la mise à jour de la décision sus-énoncée qui a étendu le champ du recouvrement à toutes les taxes prévues par le budget communal.
• Non recouvrement des recettes prévues par l'atrêté fiscal et la décision portant création
de la régie de recettes
Il a été procédé au recouvrement des droits relatifs à la bibliothèque communale malgré la modicité du montant y afférent. Il est à rappeler que l'activité de la bibliothèque est en arrêt en raison des travaux d'aménagement en cours.
De même, la Commune a procédé au recouvrement des droits relatifs au stationnement des autocars dans la gare routière.
Quant aux droits de stationnement au niveau des quais de ladite gare, ils ne sont pas actuellement recouvrés en raison des travaux d'extension et d'aménagement qui y sont effectués.