BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1035

LA COMMUNE RURALE DE MOQRISSAT

Créée en 1957, la commune rurale de Moqrissat s'étend sur une superficie de 197,64 km? et compre 10.864 habitants selon les résultats du dernier recensement général de l'habitat et de la population de 2004. L'agriculture constitue l'activité économique principale de ses habitants.

La Commune est administrée par un conseil du composé de 13 membres et un staff administratif constitué de 38 fonctionnaires et agents.

En 2006, les dépenses de la Commune ont atteint 2.980.236,27 DH, alors que ses recettes se sont En 2006, les dépenses de la Cominune ont atteint 2.980.236,27 DI, alors que ses recettes se sont élevées à 4.327.222,04 DH, ce qui a permis de dégager un excédent de 1.346.985,77 DH.

1. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

La mission de contrôle de la Cour régionale des comptes a relevé différentes observations, dont les plus importantes sont citées ci-après.

1. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• Absence d'un arrêté fixant l'organisation administrative de la Commune

La Commune ne dispose pas d'organigramme, fixé par arrêté du président du conseil, définissant les compétences de ses différents services, et ce contrairement aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 78-00 portant charte communale qui a chargé le président du conseil d'organiser les services communaux par arrêté visé de la part des autorités de tutelle.

• Cumul des fonctions de la constatation, de la liquidation et du recouvrement des recettes

par le régisseut communal

Le régisseur de recettes assure à la fois les fonctions de recouvrement, de constatation et liquidation des recettes, ce qui indique l'absence de la séparation de fonctions incompatibles qui est un principe essentiel en matière de contrôle interne et d'organisation des tâches.

La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de :

• Soumettre au visa du gouverneur de la province le projet de l'arrêté fixant l'organisation administrative

de la commune ;

• Veiller à la séparation entre les fonctions de constatation et liquidation, d'une part, et celle de recomrement,

d'autre part, en créant un burean indépendant de la régie de recettes qui sera chargé de la constalation et de la liquidation des créances de la comnume.

2. GESTION DU PATRIMOINE

• Non renouvellement des contrats de location

L'examen des contrats de location des immeubles communaux à usage d'habitation et de commerce à montré que 15 immeubles sont occupés en vertu de contrats de location qui n'oni pas été renouvelés après l'expiration du délai de leur validité. La Commune se trouve donc, dépourvue des titres légaux sur lesquels doit se baser la perception des loyers, comme c'est stipulé par les dispositions de l'article

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