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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1036 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

21 du décret n° 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.

La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de prendre les mesures nécessaires afin de renouveler les contrats de location dont lu durée de validité a expiré.

3. GESTION DES DÉPENSES

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes a relevé les remarques suivantes :

• Engagement de dépenses en l'absence de disponibilité de crédits • Engagement de dépenses en l'absence de disponibilité de crédits

Il s'agit des cas suivants :

- En attendant l'approbation du budget de l'année 2004, le président du conseil communal a été

autorisé, par décision gubernatoriale en date du 7 janvier 2004, à engager et à mandater les dépenses de fonctionnement à concurrence de 1/12 des crédits ouverts au budget de l'année 2003. Cependant, l'ordonnateur a engagé des dépenses qui ont concerné les fournitures de bureaux, les imprimés, les carburants,les lubrifiants et les frais postales, en dépassement de 16.674,99 DH des crédits autorisés par la décision gubernatoriale susmentionnée ;

- La dépense relative à l'achat des fournitures de bureau, objet du mandat n° 400 en date du 17 décembre 2004, d'un montant de 3.000,00 DH, qui a été exécutée par un bon de commande émis le 22 octobre 2004 ; bien avant la date de la décision de virement des crédits n ° 61/DCL/DFL (13 décembre 2004) qui a doté la rubrique budgétaire concernée d'un crédit supplémentaire de 3.000,00 DH ;

- La commande et la réception de mobilier de bureau et de matériel informatique d'une valeur

de 70.000 DH au cours de l'année 2006 en l'absence de crédits ouverts. Il s'agit d'un bureau, de trois chaises en cuir, de tapis et rideaux, d'un salon de trois pièces, de 10 chaises, d'un ordinateur, d'une imprimante, de deux scanner et de deux tables pour ordinateurs.

Ces pratiques constituent une infraction aux règles d'engagement des dépenses, notamment les dispositions de l'article 46 du décret n° 2-76-576 portant règlement de In comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui stipule que «'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires».

• Commande et réception des service et fournitures avant l'engagement des dépenses

correspondantes

La Commune a procédé à la commande de services et fournitures avant l'engagement des dépenses : correspondantes, notamment l'émission des bons de commande par l'ordonnateur. Le montant total de ces dépenses s'élève à 62.220 DH.

La Cour régionale rappelle que la réception et la commande de fournitures ou services, avant l'émission des bons de commande correspondants, constituent une violation de l'article 5:4 dar décret n° 2-76-576 portant règlement de la comptubilité des collectivités locales et de leurs groupements, qui dispose qu'«ancune communde de travaux, fournitures ou services, ne doit être faite par les services intéressés aux créanciers éventuels tant que les bons de commande ou projets de contrats ne sont pas revêtus de la signature de l'ordonnateur».

• Exécution de dépenses sur la base de pièces justificatives inexactes

Les matériaux de construction, objet du mandat n° 409 en date du 17 décembre 2004, d'un montant de 2.000 DH, n'ont pas été livrés à la Commune. La dépense correspondante n'a été engagée et

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