N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1037
mandatée que pour la régularisation d'une dette qui concerne des travaux de signalisation exécutés par
un autre fournisseur.
La Commune a emprunté, également, un montant de 1.000, DH afin de construire un bassin au centre de santé. Ce montant a été restitué au créancier par le binis du mandat n° 217 en date du 19 juillet 2005 relatif à l'achat des produits désinfectants. Ce qui montre que les produits mentionnés sur la facture n'ont pas été réceptionnés et que les pièces justificatives de la dépense ne sont pas exactes.
Il est à rappeler que l'exécution de dépenses justifiées par des pièces inexactes, ne reflétant pas la réalité des prestations fournies, est contraire aux règles d'exécution des dépenses stipulées par le décret n° 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
• Non respect des règles d'engagement et de liquidation des dépenses
Il s'agit des cas suivants :
• Il a été constaté d'après les pièces relatives à la dépense payée par mandat n° 282 en date du 12
septembre 2005, relative à l'achat des pièces de rechange que les indications du bon de commande et de la facture différent de celles des deux bons de livraison correspondants ( n°s 332 et 672) en ce qui concerne les qualités, les quantités et les prix de certaines pièces ; ce qui montre que des pièces non prévues par le bon de commande ont été réceptionnées, alors que d'autres pièces n'ont pas été livrées malgré la certification de leur réception au dos de la facture.
Cette pratique constitue une infraction aux dispositions de l'article 51 du décret n° 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements cité ci-dessus et de l'article 64 du même décret qui oblige le service de comptabilité, chargé de la liquidation, de vérifier l'exactitude des calculs et la régularité des pièces justificatives des dépenses.
• Le président du conseil communal a mandaté, en 2006, une dépense de 3.500 DH correspondant
à l'acquisition de l'habillement des agents avant la réception effective des fournitures concernées, ce qui va à l'encontre des prescriptions de l'article 62 du décret n° 2-76-576 portant règlement de la comprabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose qu'aucune dépense ne peut être liquidée er mandatée qu'après constatation des droits des créanciers». Lesquels droits ne sont acquis définitivement qu'après la réception des fournitures objet de la dépense.
• L'examen des pièces relatives à la consommation du carburant et lubrifiants a révélé qu'il y a une
différence entre les quantités effectivement reçues par la Commune et celles désignées dans les factures justifiant les mandats 11° 257/2004, n° 171/2005 et n° 324/2005, comme le montre le tableau ci dessous. Ce qui a engendré un trop payé en faveur du fournisseur de 12.483 DH.
Quantité du carburant Quantité des lubrifiants Nombre consommée (en litres) consominée (cn.litres) Mandat des bons de
livraison Selon les hans Selon les bons Selon la facture
Selon la facture de livraison
de livraison
N° 257 du 20 octobre 766 2018 10 20
19
2004
1 866 15 15
N° 171 du 03 juin 2005 17 1 049
N° 324 du 26 octobre 3 400 431
2005