BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

• Non maîtrise de la consommation du carburant

N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

....

Les bons de livraison relatifs aux dépenses du carbutant ne mentionnent ni le numéro d'immatriculation de la voiture bénéficiaire ni les signatures des personnes réceptionnaires. De telles indications constituent un mécanisme de contrôle et sont à même d'assurer un suivi régulier de la consommation

du carburant.

du carburant.

• Enonciations inexactes portées aux pièces justificatives

travaux

ificatives des dépenses relatives aux

Les énonciations portées à la facture jointe au mandat n° 259 en date du 04 septembre 2006 ne sont pas conformes à celles portées à l'attachement réalisé par le technicien de la Communc, tel que illustré

dans le tableau suivant:

Travaux

Enduit ordinaire sur mur Revêtement du sol en granito poli Fourniture t pose d'une fenêtre plus grille de défense Réflecteur Huorescent à double tube .....

Tubage pour téléphone Verre double

Quantités

Selon l'attachement Selon la facture ....... 3 m? 30 m2 97,12 m? 92,5 m?

0 1

0 10 ml 10,4 m? 35 m?

10,4 m' 35 m

En outre, il a été constaté, d'après l'investigation menée sur place, que les cravaux réalisés n'ont pas ln qualité requise. En effet, contrairement aux prescriptions du bon de commande, les portes n'ont pas été couvertes en cuir, la peinture sur mur et plafond n'a pas été laquée el brillante et le verre monté

n'a pas été double.

n'a pas été double.

Il convient de rappeler que les attachements constituent des pièces principales sur lesquelles doit se baserla liquidation des dépenses, ils doivent donc mentionner avec précision la nature, la quantité et la qualité des travaux exécutés et que les factures ne doivent pas comporter des indications ne reflétant pas la réalité de ces travaux qui doivent, à leur tour, être conformes aux prescriptions du bon de commande.

• Non assurance de la main d'œuvre ouvrière contre les accidents de travail

La Commune n'a pas ouvert en 2004 et 2005 les crédits suffisants pour l'assurance de la main d'œuvre ouvrière de la commune contre les accidents de travail, en dépit du caractère obligatoire de ce type de dépenses tel qu'il ressort de l'article 22 du dahir n° 1-76-584 du 30 septembre 1976 relatit à l'organisation financière des collectivités locales er de leuts groupements.

Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comples recommande «n président du conseil communal de veiller à:

• Ce que l'engagement reste dans la limite des autorisations budgétaires ;

• Ne pas commander el/ ou réceptionnes des travans; fournitures on sermces mant l'énission des bons de

commande correspondants ;

commande correspondants;

• Ne pas porter des énonciations non conforme à la réalité aux pièces justificatires des dépenses;

• Ne pas engager et mandater des dépenses inr la base de documents inexacts ;

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