BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1039

• Ne pas prononcer la réception el mandater une dépense avant la réception effective des fournitures, services

on travaux correspondants ;

• Porter aux bons de linraison toutes les informations utiles pour le contrôle et le suivi de la consommation

des carburants;

• Ce que les travaux réalisés soient conformes aux clauses contractuelles ;

• L'onverture des crédits suffisants et un mandatement de la dépense relative aux primes d'assurance de la

main d'ouvre ouvrière contre les accidents de travail.

II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE DE MOQRISSAT

Le Président de la Commune urbaine de Moqrisat n'a pas fait de commentaire sur le projet d'insertion qui lui a été notifié.

COUR RÉGIONALE DES COMPTES D'AGADIR

LA COMMUNE RURALE DE TAMRI

La commune rurale de Tamri est créée en 1974. Elle dépend du ressort territorial de la Préfecture d'Apadir Idaoutanane relevant de la Région Souss-Massa-Draa. S'étendant sur une superficie de 330km2, la Commune compte 17.442 habitants selon le recensement de 2004 répartis sur 46 douars. Le conseil communal du Tamri comprend 23 membres.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de cette Commune a donné lieu à des observations se rapportant au mode d'exécution des recettes et dépenses ainsi que la gestion patrimoniale et celle du parc automobile. Ci-après, sont présentées successivement les principales observations appuyées le cas échéant de recommandations en vue d'une performance meilleure.

A- INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA GESTION DES RECETTES

Les principales observations à ce niveau sont :

• Non respect des dispositions de l'article 37 du décret n°2-76-576 relatif à la comptabilité des

collectivités locales et de leurs groupements : les registres tenus par le régisseur ne portent aucune numérotation et ne sont pas visés par le receveur communal ;

• Insuffisance des mesures prises pour la conservation des archives de la régie faute de moyens

humains et matéricls. Les dossiers sont conservés au bureau du régisseur sans observer un humains et matériels. Les dossiers sont conservés au burcau du régisseur sans observer un minimum de conditions de sécurité. Ceci expose ces documents à la perte et la détérioration ; • Recouvrement par un agent, assurant la garde nocturne de in commune, des droits perçus au souk hebdomadaire et au marché des bestiaux sans décision de nomination ;

• La régie de recettes ne fait l'objet d'aucun contrôle sur place par l'ordonnateur et le comprable

conformément nu décret n°2-76-576 relatif a la comptabilité des collectivités locales et à l'instruction du ministre des finances en date du 26 Mars 1969 relative à la gestion des régies de recettes et de dépenses ;

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