BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1040 BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Non recouvrement des recettes de locations des biens immeubles : le reste à recouvrer pour ces recettes est estimé au titre de l'année 2006 à 112.958 DH sans tenir compte des montants à recouvrer concernant les années antérieures ;

• Faiblesse des montants des loyers des locaux commerciaux puisque aucune augmentation n'a eu lieu depuis l'arrêté fiscal n° 1/93 en date du 07 Juillet 1993 à l'exception des locaux numérorés 13 à 124;

• Absence de coordination entre les services de la commune et l'autorité locale concernant l'application de la procédure de sanction à l'encontre des personnes refusant le payement du l'application de la procédure de sanction à l'encontre des personnes refusant le payement du droit de pesage ;

• La Commune ne dispose pas de données précises sur la valeur réelle du produit du domaine forestier relevant de son territoire et ce à cause du manque de coordination avec les services des eaux et forêts chargés de la gestion du domaine en question ;

• En méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, l'ordonnateur délivre des autorisations d'exploitation des établissements de débit de boisson à certaines personnes avant qu'elles n'acquittent le droit fixe relatif à la taxe sur les débits de boisson prévu par l'arrêté fiscal nº01/93 ;

• La commission chargée de l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements de débit de boisson ne détermine pas à quelle classe appartient l'établissement objet de la demande (classe 1, 2 ou 3) pour permettre au régisseur de recettes de lui assigner le droit fixe correspondant conformément à l'arrêté fiscal, ce dernier applique forfaitairement les montants de 300, 750 et 1000 DH sans aucune base juridique ;

• Les redevables de la taxe sur les débits de boisson déclarent des recettes brutes annuelles très faibles et par conséquent versent des montants dérisoires à la caisse de la commune au titre de ladite taxe, en l'absence de tout contrôle des services communaux sur ces déclarations pour procéder aux redressements nécessaires et appliquer les amendes et les majorations prévues par la loi en cas d'insuffisance dans la déclaration ;

• L'ouverture de certains établissements au camping caravaning d'Imiouaddar (Café et restaurant) sans obtenir l'autorisation des services de la commune et sans s'acquitter du droit fixe de la taxe sur les débits de boisson exigible à l'ouverture ;

• La Cornmune ne procède pas à la vente des biens mis à la fourrière et non retirés dans le délai de 15 jours prévu par l'arrêté fiscal n°01/93 du 07/06/1993. La commission a relevé des mises en fourrière depuis plus de dix ans et non encore vendues en méconnaissance de l'arrêté précité qui prévoit également dans son article 18 que les mises en fourrière non retirées dans le délai doivent être vendues aux enchères publiques par le receveur communal ;

• Les services de la Commune n'opèrent aucun contrôle sur les déclarations déposées par les exploitants des carrières, redevables de la taxe sur l'extraction des produits de carrières. Le régisseur de recettes se limite à la liquidation du montant de la taxe sur la base des montants déclarés sans procéder à aucun contrôle sur place pour s'assurer des quantités réellement extraites.

A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de :

• Prendre les mesures nécessaires afin de préserver les archines de la régie de recelles ;

• Soumettre la régie de recettes à un contrôle régulier de la part de l'ordonnateur et du receneur communal. conformément aux dispositions du décrel 2-76-276 du 30 septembre 1976 portant règlement de la complabilité des collectivités locales et leurs groupenzents;

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