N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1041
• Déployer plus d'efforts paur améliorer le recouvrement des recettes et réduire le montant des restes à
reconvrer et ce en coordination avec les différents services de la conimune, du ministère des finances et des autorités locales et en appliquant le cas échéant les majorations de retaril afin d'umener les redevables à s'acquitter de leurs redevances fiscales dans les délais ;
• Procéder aux contrôles nécessaires des recelles fiscales afin de dissuader les récalcitrants el ce en créant des
commissions composées de membres de différents services concernés, chargées de s'assurer de la régularité et de la véracité des déclarations des contribuables. Lesdites commissions devraient rédiger des procès-verbanx retraçant leurs activités ; retraçant leurs activités;
• Procéder à une réorganisation de la fourrière en soumettant les animaux, les vaitures et les marchandises
mis es fourrière à un enregistrement minutieux conformément aux informations contenues duns les documents établis par les éléments de la force publigue.
B. DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL
L'examen du sommier de consistance du patrimoine communal a permis de constater que la Commune dispose d'un ensemble de propriétés foncières dont la gestion ne se fait pas conformément aux dispositions des articles 37 et 47 de la charte communale qui confient au conseil communal de larges prérogatives en matière de gestion du patrimoine communal, sa préservation et sa restauration.
1. LES BIENS IMMELBLES DU PATRIMOINE COMMUNAL
Les observations relevées dans ce sens peuvent être résumées dans les points suivants :
• Une situation juridique du patrimoine foncier non encore assainie. Ainsi, toutes les propriétés
foncières de la Commune ne sont pas titrées. De même, le conseil communal n'a jamais procédé à la discussion de ce point lors de ses réunions malgré les conséquences négatives de cette situation sur le recouvrement des droits d'exploitation de ces propriétés et leur bonne gestion ;
• Les informations relatives auxdites propriétés ne sont pas exhaustives et demeurent non
actualisées, notamment celles relatives à leur origine, leur prix d'acquisition, leur valeur actuelle, leurs superficies. Ainsi, elles ont été inscrites au sommier de consistance sans que la commune ne dispose d'un quelconque document prouvant sa propriété, ce qui a empêché l'autorité de tutelle d'approuver ledit sommier de consistance ;
• La relation entre la Commune et les exploitants du patrimoine foncier de la Commune n'est pas
ciarifiée. Il a été relevé à ce titre l'absence des documents précisant la nature de cette relation. Ainsi, sur un total de 151 boutiques louées par la commune à autrui, sculement 21 contrats ont été effectivement conclus, ce qui contrecarre le recouvrement des loyers;
• L'ordonnateur ne prend pas les mesures nécessaires pour le recouvrement de toutes les recettes
relatives à la location du patrimoine foncier communal. Il ne procède pas, en sus, aux vérifications périodiques que nécessite le contrôle de la gestion du patrimoine communal, ce qui constitue une carence affectant sa préservation, l'exposant au risque de détérioration et compromettant sa protection.
2. LES BIENS MEUBLES
Le contrôle de la gestion du magasin et l'inventaire du mobilier et du matériel de la Commune a permis d'émettre les observations suivantes :
• Les numéros d'inventaire ne sont pas systématiquement apposés sur l'ensemble du mobilier et
du matériel (exemple : les chaises de la salle de réunion, au bureau du président, les tables, ctc.) ;