BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1042 BULLETIN OFFICIEL Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Le sommier de consistance ne contient pas de numéros d'inventaire, de références relatives aux

dépenses d'acquisition du mobilier et du matériel, ni les indications des services utilisateurs dudit mobilier ;

• Il n'y a pas de listes indiquant pour chaque bureau le mobilier et le matériel mis à la disposition

du fonctionnaire ou agent qui l'occupe ;

• Absence totale des registres et pièces retraçant les mouvements des produits et matériels,

ce qui constitue une faiblesse au niveau de la conservation de ceux-ci et par la suite de leur détérioration; détérioration;

• L'ordonnateur n'effectue pas un contrôle périodique du magasin pour s'assurer de son contenu

(ou de l'existant) ;

• L'existence de matériels et de mobiliers hors d'usage au sein du siège de la commune, sans pour

autant que les services communaux n'établissent un procès-verbal de réforme de ce matériel et mobilier, pour procéder à la vente aux enchères publiques ou s'en débarrasser.

De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de :

• Etablir un registre pour le patrimoine communal, recensant de manière précise celui-ii et l'application des

dispositions contenues dans la charte communale ;

• Régulariser la situation juridique du patrimoine communal en concertation avec les services du domaine

public de la conservation foncière et les autorités de tutelle, et la mobilisation de fonds et ressources nécessaires pour faire face à cette situalion ;

• Attribuer un numéro d'inventaire pour chaque matériel ou mobilier et enregistrer les références des pièces

de dépenses concernant l'acquisition de ceux-ci au registre d'inventaire. Aussi, faut-il établir pour chaque bureau, une liste comprenant l'ensemble du matériel et du mobilier mis à la disposition du fonctionnaire concerné ;

• Construire un magasin conformément aux normes préétablies dans ce domaine, et établir une procédure

écrite pour la gestion du stock en magasin.

C- LE PARC AUTOMOBILE

Dans ce volet, la Cour régionale des comptes a soulevé les observations suivantes :

• Les voitures de la commune ne disposent pas de carnets de bord pour faire le suivi des missions

auxqueiles sont affectées ces voitures, des kilomètres parcourus, des quantités de carburant consommées, et des réparations et entretiens subis ; ces données sont d'une grande importance pour une gestion rationnelle du parc autos.

• La fourrière contient un grand nombre de voitures appartenant à des particuliers, qui ont fait

l'objet de saisie depuis longtemps et occupent les deux ricrs de la superficio de celle-ci . Il en résulte un problème au niveau de l'entréc et sortie des véhicules et des voitures, er partant une contrainte pour la bonne gestion et organisation de cette fourrière.

De ce fail, la Cour régionale des comples recommande de :

• Respecter les textes réglementaires et les notes concernant la gestion du pari autos ;

• Constituer une commission technique el financière chargée de l'évaluation du mulériel el des voitures

susceptibles d'être vendus aux enchères publiques.