BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1044 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Concernant la vente des objets mis en fourrière, la commune a transmis à Monsieur le Wali pour

approbation un cahier de charge an matière de ventes aux enchères sous n° :09/159 en date du 13 mars 2009 :

• Le régisseur tient un registre où sont inscrits les objets mis en fourrière, mais parfois se pose le problème de la non communication de certificat de mise en fourrière par les autorités publiques ;

A propos de vos recommandations, elles sont pertinentes. Nous avons œuvré à pallier certains dysfonctionnements et continuerons à coordonner nos actions avec les services communaux et les services du ministère des finances et autorités locales.

B. GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

1. GESTION DES BIENS IMMOBILIERS

• Concernant la situation de ces biens, plusieurs réunions ont eu lieu à la wilaya d'Agadir

Idaoutanane étant donné que ce problème concerne la majorité des communes, mais sans résultat vu la complexité des procédures et les difficultés financières s'y rapportant ;

• Depuis sa création la commune est devenue propriétaire de fait d'un bon nombre d'immobilisations

sans actes justificatifs, inscrits à ses registres et retransmis de conseil à autre ;

• Concernant la relation qui lie la communes aux exploitants, il y a lieu de préciser que pour le

marché du centre de Tamri; 21 contrats ont été conclus après adjudication des boutiques; tandis que pour les boutiques du souk hebdomadaire, les exploitants ont refusé la conclusion de contrat pour les raisons déjà évoquées ;

• Chaque année la commune entame les procédures habituelles de collecte de loyers, mais subsiste

toujours le problème d'absence de contrat pour la majorité des boutiques.

2, GESTION DES BIENS MOBILIERS

• Le service des finances et du personnel a procédé à l'inscription du n° d'inventaire sur l'ensemble

du mobilier et matériel de bureau ;

• I.e registre d'inventaire ne contient pas de cases destinées aux références des dépenses d'acquisition

ainsi que le service affectataire. Néanmoins, une réflexion est menée pour trouver le moyen d'y parvenir.

• Chaque bureau est doté d'une liste du mobilier et matériel mis à la disposition du fonctionnaire; • Il sera tenu par le service technique un registre spécial pour la mobilité du matériel et objets ; • L'ordonnateur effectuera des tournées de contrôle du magasin afin de s'enquérir sur son

contenu;

• Un inventaire élargi sera entamé par le même service afin de recenser les objets et matériel

inutilisables afin d'élaborer des procès-verbaux constatant leur mise hors service ;

• Concernant l'application de vos suggestions à ce sujet, seul le patrimoine immobilier constitue un

véritable problème et nécessite l'intervention de la part des autorités supérieures instion d