BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1064 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Ce plan d'aménagement sectoriel a fait l'objet d'un examen par le conseil municipal dans sa session du mois d'octobre 2007 (5) conformément à la circulaire ministérielle n° 005 du 17 Janvier 1994, lors de cette session le conseil municipal a adopté la version du plan d'aménagement sectoriel présenté par l'agence urbaine de Settat, tout en soulevant quelques recommandations signalées dans l'arrêté du conseil municipal ci-joint.

Vu que l'avis de dépôt de l'enquête public n'a pas été diffusé dans les journaux nationaux, le plan d'aménagement sectoriel en question a été examiné de nouveau par le conseil municipal lors de sa session ordinaire du mois de février 2009 (6) et a été adopté tout en insistant sur l'affectation des parcelles libres du tetrain restantes à des équipements publics.

* Opération immobilière Al Firdaouss

En ce qui concerne l'autorisation de construire délivrée par les services concernés de la municipalité, la société A.T.R.C du projet immobilier AL. FIRDAOUSS sous n° 470 en date du 02. juin 2003, il y a licu de signaler que cette autorisation a été délivrée sur la base d'un projet qui a été approuvé par la commission régionale de dérogation et d'investissement, conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle sous n° 3020 du 04 Mars 2003 arrêtant les modalités des dérogations et des investissements en matière d'urbanisme, et après l'établissement de l'arrêté du Wali relatif à l'accord de cession de la parcelle de terrain support du projet en question.

La commission chargée d'étudier les grands projets par l'agence urbaine en présence des services concernés a procédé à l'examen et à l'étude du projet présenté par la société A.T.R.C et a émis un avis favorable lors de sa réunion tenue au siège de la province en date du 07/05/2003 avant l'établissement du contrat de vente et du cahier des charges entre la société A.T.R.C et les services des domaines. Le dossier en question a été transmis par l'agence urbaine de Settat à la municipalité pour autorisation, il a été composé d'un plan de masse de lotissement, du dossier technique des réseaux V.R.D, et des plans de construction des immeubles. Néanmoins, seule l'autorisation de construction des immeubles a été taxée et délivrée à la société sans tenir compte de la taxe de l'autorisation de lotir . Le recouvrement de cette taxe a eu lieu lors de la délivrance de l'autorisation du projet modificatif.

En ce qui concerte le projet modificatif de l'opération AL FIRDAOUSS qui était autorisé sous n° 991 en date du 15/11/2005, il a fait l'objet d'une étude et examen par la commission d'investissement, lors de sa réunion en date du 05/10/2004, qui s'est tenue au siège de la province, et la commission chargée d'étudier les grands projets lors de sa réunion du 28/09/2005 tenue au siège de la province qui ont émis un avis favorable par tous les membres de la commission à l'exception de l'agence urbaine. Compte tenu des infractions constatées par le service municipal du contrôle, les procédures réglementaires définies par la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme ont été prises par les services concernés et transmises au procureur de sa majesté auprès du tribunal des lers instance de Khouribga sous n° 2226 en date du 24/06/2004 et sous n° 757 en date du 22/02/2005.

Le certificat de conformité et le permis d'habiter n'ont pas été délivrés à la société A.T.R.C jusqu'à ce jour malgré plusieurs demandes de cette dernière et toutes sortes de réclamations et manifestations des bénéficiaires de ce projet.

Compte tenue de ce qui précède, et dans le cadre de la régularisation de la situation juridique et administrative de ce projet, en collaboration avec les différents services concernés, une réunion s'est tenue au siège de la province en date du 13/03/2008, présidée par le Gouverneur de la province et en présence des directeurs régionaux du centre régional d'investissement, du Directeur de l'agence urbaine de Settat, du Directeur régional du domaine privé de l'état et des services techniques provinciaux concernés.

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