BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1065

Lots de cette réunion, plusieurs suggestions de la régularisation de ce projet ont éré proposées et arrêtées par l'agence urbaine et transmises à la municipalité par le Gouverneur de la province sous n° 1926 en date du 11 Mars 2008 faisant l'objet d'envoi du Directeur de l'agence urbaine sous n° 1809 en date du 11/03/2008.

A savoir :

• La régularisation de la situation foncière du terrain concerné pour arrêter la surface et les limites

du terrain objet de cession entre les services des domaines et la société A.T.R.C.

• S'assurer de la stabilité et la conformité des bâtiments construits confornément aux plans

autorisés tout en présentant des attestations de conformité et de stabilité délivrées par l'architecte autorisés tout en présentant des attestations de conformité et de stabilité délivrées par l'architecre maître d'œuvre et le buteau d'étude chargé du béton armé .

• Création d'une commission technique provinciale composée des différents services concernée

pour l'évaluation de la situation du projet et de présenter des propositions pour arrêter les modalités convenables pour remédier à cette situation due aux différentes réclamations et manifestations des bénéficiaires de ce projet.

• Compte tenue de ce qui suit, le maître d'ouvrage (A.T.R.C) a présenté un dossier tenant compte

des observations sus cités aux services concernés.

•Après examen et étude de ce dossier par les services concernés lors de la réunion tenue au siège de la province présidée par le Gouverneur en date du 04/11/2008 et en présence du représentant du ministère de l'intérieur (inspection générale du territoire), des différents Directeurs régionaux et les services concernés lors de laquelle il a été soulevé ce qui suit :

• Régularisation de la situation foncière du projet tout en déposant un dossier au centre régional

d'investissement comportant le plan de délimitation de la parcelle réelle du projet en fonction de la Superficie objet de la cession, en indiquant la surface ajoutée pour les parkings, une fiche technique des composantes du projet à l'état actuel pour envisager la possibilité d'adopter un arrêté additif par le Wali pour la rectification du cahier des charges et du contrat de vente qui sont établis entre les services des domaines et la société (A.T.R.C).

• Soumettre les plans du projet modificatit à l'étude et à l'examen par la commission régionale

d'investissement et aux commissions techniques concernés.

• Dépêcher une commission technique provinciale composée des représentants de l'agence

urbaine, de la province et du conseil municipal et de l'architecte maître d'ouvre à partir du lundi 10 novembre 2008 pour examiner la conformité des constructions existantes avec les plans de recollement présentés par l'architecte maître d'oeuvre du projet avant de soumettre ces plans à la commission concernée.

• Inviter le conseil municipal à établir la procédure de l'abondant de la poursuite judiciaire.

• Inviter le promoteur à s'engager à enlever l'hypothèque du projet.

Compte tenu de ce qui précède, la société (A.T.R.C) a déposé un dossier de demande de dérogation et d'investissement auprès du centre régional d'investissement à Settat, dont une copic a été transmise à la commune pat le centre régional d'investissement en date du 04 Mars 2009 sous n° 185, en vue de l'étudier en prévision de la prochaine réunion de la commission régionale d'investissement.

Concernant les aménagements des espaces verts par la société (A.T.R.C) au profit de la ville, dans le cadre de ce projet, il y a lieu de soulever que ce dernier avait reçu l'accord de principe de la commission régionale de dérogation et d'investissement et l'avis favorable de la commission des grands projets,