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1066 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
sous réserve de la réalisation des aménagements des espaces vetts qui est mentionné par la commune sur le cartouche des plans modificatifs autorisés.
Sachant que l'administration des domaines privés de l'Etat est encore propriétaire du terrain prévu pour l'aménagement de ces espaces verts qui sont à réaliser par la société.
• Les morcellements
A propos des attestations administratives délivrées par le 3ème vice Président relatives aux lots de terrain sis au lotissement AL HAMBRA et lotissement EL MASSIRA, ces attestations ne sont pas enregistrées dans les registres du service concerné de la commune.
* Les autorisations de construire
• En ce qui concerne les autorisations de construire 1° 864 en date du 13/09/2004 et n° 865 du 13/09/2004, la commune a autorisé la construction d'une clinique multidisciplinaire et un logement. de fonction après l'accord de principe de la commission régionale d'investissement et de dérogation et avis favorable de la commission des grands projets tenue au siège de l'agence urbaine.
L'autorisation 11°59 du 28/01/2003 pour la construction d'un café et une boulangerie sur le lot n° 01 au lotissement LOUIZA objet du TF n° 14189/18 est autorisée avec un double accès, l'un donnant sur la route de Khouribga vers Casablanca et l'autte donnant sur la rue du lotissement n°1, après avoir reçu l'avis favorable de la CGP et les Services concernés dans la réunion tenue au siège de l'agence urbaine en date du 02/01/2003. Après, le pétitionnaire a déposé un plan modificatif pour la construction d'un hôtel qui a reçu l'avis favorable par la même commission en date du 12/10/2005 en conservant les deux entrées sur le plan modificatif.
* Les autorisations de lotir
Concernant les autorisations de lotir délivrées par le eme vice président sans l'avis conforme au préalable de l'agence urbaine.
• Lotissement EL HOUDA autorisé s/n° 909 en date du 10/09/2003.
• Lotissement EL BOUCHRA autorisé s/n° 910 en date du 10/09/2003.
• Lotissement IKRAM autorisé s/n° 756 du 07/08/2003.
Le service de l'urbanisme a veillé au respect de la réglementation en vigueur à cet effet, les pétitionnaires ont été invités à déposer auprès des services concernés des dossiers de régularisation qui ont été étudiés et approuvés par la commission des grands projers en date du :
- EL HOUDA ct EL BOUCHRA = 20/04/2005
- IKRAM = 22/06/2005
• Construction de locaux commerciaux sans autorisation préalable
Concernant la construction des trois locaux de vente des matériaux de construction, le concerné est titulaire d'une autorisation provisoite de fabrication des agglos en ciment (12) sur une parcelle de terrain vaguc. L'intéressé a déposé des blocs des agglos toute autour de sa propriété ce qui a entravé la visibilité de la construction clandestine de trois locaux à l'intérieur de la dite propriété.
Malgré cette infraction en matière d'urbanisme, l'intéressé a disposé d'une autorisation pour la vente des matériaux de construction (13) délivrés par le service de cette commune.