1068 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Marché n° 17-M-2006
L'Entretien courant des espaces verts et jardins.
Le mur de clôture a été construit vu la nécessité et l'urgence pour le grillage. Ce mur n'est pas mentionné dans le marché n° 44-M-2005.
Par conséquent, le marché 17-M-2006 a été contracté pour régulariser la situation del'entreprise concernée qui n'est pas payée jusqu'à maintenant à cause de manque de crédit à loué à cette opération.
• Marché n°35-M-2005
La construction du souk hebdomadaire.
Vous trouvez ci-joint les essais du béton pour tous les ouvrages fournis par le laboratoire d'essais • et d'études, le plan du béton armé, la réception de ferraillage et bon de coulage fourni par le bureau d'études chargé de cette mission dans le cadre de la convention souscrite avec la municipalité.
Marché n°24-M-2003
» Travaux de construction de marchés de quartiets
La construction du mur de clôture a été faite par les matériaux normalisés tel que sable de carrière plus ciment pour le mortict de moellons. Pour l'exécution des raidisseurs et couronnement on a utilisé le béton armé. Par contre, le tout venant a été étalé dans les allées et n'a pas été utilisé dans la construction du mur de clôture.
• Marché n°24-M-2005
Pour que la piscine municipale soit opérationnelle, il a été jugé nécessaire d'exécuter les travaux restant à réaliser qui ne sont pas achevés dans le cadre du marché n°6-M-2000/2001.
9. Contentieux et affaires juridiques
* Affaire des constructions réalisées aux profit de la sûreté et l'autorité locale
Dès que li commune, été prévenue de cette affaire par le biais de la requérante en date du 12/10/2005, elle a chargé son avocat pour l'instruction de ce dossier, et a adressé une note réponse au parquet compétent.
Un jugement préliminaire a été prononcé le 25/01/2006 sous n°06/27 stipulant la réalisation d'une expertise qui a confirmé le bien-fondé du montant réclamé par la requérante, mais à l'opposé à été récusé par la note réponse adressée par l'avocat de la municipalité.
En conséquence, le tribunal administratif a prononcé le jugement n° 6/698 en date du 05/07/2006 prescrivant à la municipalité de verser à la tequérante le montant de 736.453,68 DH ainsi que 10.000,00 DH de dommages et intérêts, tout en endossant à la requérante les dépenses et frais ( puis jugeant irrévocable les autres réclamations ).
Aussitôt le jugement notifié, le service du contentieux a informé le président du conseil municipal par le biais d'un envoi explicatif en date du 02/08/2006, faisant savoir que ce jugement a cu lieu suite à des données estimatives d'autant que le service du contentieux n'est pas en posseission des documents prouvant les engagements financiers sur la base desquels les travaux ont été réalisés, ceci bien entendu a contribué à la tangibilité des conclusions du rapport de l'expert.
De son côté, le service du contentieux a adressé une lettre dans les délais impartis saisissant l'avocat de la municipalité de la nécessité d'introduire un recours contre le jugement en question (Dossier n° 6/2939). Finalement la Cour suprême a confirmé le jugement d'appel.