N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1069
• Affaire de l'école Ibn al Haytame
Concernant cette affaire, la commune a été destinataire, d'une façon illégale d'une convocation par la séance plénière et la pétition liminaire en date du 13/12/2004 celles-ci ont été envoyées à l'avocat muni du dossier de l'affaire, ainsi que la demande d'enregistrement pour plaider auprès du tribunal compétent.
Après la notification réglementaire, la commune a saisi son avocat par lettre munie de tous les documents relatifs aux travaux payés en rapport avec cette affaire, et ce pour entamer les plaidoiries dossier n° 4/1222 , mais le tribunal a prononcé un jugement sous n° 440 en date du 13/5/2005 prescrivant le versement d'un montant de 967.144,36 DH avec dommages et intérêts et ce en l'absence intentionnelle de l'avocat de la municipalité, ce qui peut être considéré comme une violation de la convention contractée avec lui. Ceci a amené le service du contentieux a informé le président des négligence de l'avocat par une lettre n° 5021 du 17/5/2005.
Suite à ces faits, la commune a adressé une lettre saisissant l'avocat de la nécessité d'introduire un recourt contre le jugement en question dossier 1° 1519/2005, sur ce, l'avocat a plaidé devant la Cour suprême qui a cassé le jugement en appel.
Suite au jugement en première instance n°167 du 31/5/2006, le tribunal a demandé une expertise à ce sujet et ce en date 15/8/2006, récusée par la suite par le biais d'une note réponse établie par l'avocat de la municipalité. En date du 11/4/2007 le tribunal a prononcé le jugement n° 237 prescrivant le versement du montant objet du premier jugement.
LA COMMUNE URBAINE D'EL JADIDA
El Jadida est une ville côtière à vocation industrielle et touristique sise dans la région Doukkala-Abda. Elle compte une population de 144.440 habitants selon le recensement de 2004.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
La mission de contrôle de la gestion de la municipalité d'El Jadida, effectuée par la Cour régionale des comptes de Settat a porté sur les exercices budgétaires de 2004 à 2007. Les principales observations et recommandations ont concerné les axes suivants :
A. EXÉCUTION DES MARCHÉS
1. LE PROJET DE LA GALERIE COMMERCIALR AL. KALAÀ
La Commune a décidé de construire un centre commercial consistant en un sous-sol, un rez-de-chausséc et quatre étages à usage de bureaux, objet du marché n°38/91 d'un montant de 32.812.583,00 DH. Ce projet dont le coût financier a atteint 11.938.705,36 DH a accusé un retard depuis le commencement des travaux en 1993. Ce retard est dû à l'absence d'une étude géotechnique du terrain sur lequel le projet est installé, puisque l'existence d'une nappe phréatique a exigé une nouvelle structure pour les fondations.
En outre, l'état actuel du chantier est sous forme d'un bassin de quelques mètres de profondeur rempli d'eau. Par conséquent, il présente de nombreux risques sur l'environnement et sur la sécurité des gens, notamment après la suspension des travaux à cause de la panne des pompes à moteurs destinécs à drainer et évacuer l'eau hors site.
La décision du conscil lors de sa session ordinaire du mois d'octobre 2003 qui consiste à céder le projet, n'est pas encore appliquée.
La Cour régionale des comples prend acte de la décision du conseil connunal de céder le projet et recommande le recours aux études préulables, en l'occurrence les études géotechniques, avant le lancement des projets.